Informations additionnelles

Dernière modification	15 janvier 2026
Créé le	11 décembre 2021
Format	application/pdf
URL	https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/58d08d07-4c88-4409-9180-bee77a92c4da/resource/fb72294a-82f0-4880-b333-51f2362fcd1b/download/0169f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire	013-0169F
Nom	Français - 013-0169f - Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire
Disponibilité	Disponible
La description
Langue	Français
Fonctionnalité	Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire	Formulaire
Remarque
Date de l'edition	2022-11