Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finances

Taxe de vente au détail
33 rue King ouest
CP 623
Oshawa ON  L1H 8H7
1 866 668-8297

Annexe à la déclaration sous serment lors d’une demande de transfert exonéré de véhicules d’occasion entre sociétés, ou entre société et actionnaire

A
B


Adresse postale






Joindre ce formulaire à la déclaration sous serment, accompagné des documents justificatifs pertinents, dans le cas d’une demande de transfert de véhicules d’occasion entre deux sociétés, ou entre une société et un actionnaire, exonéré de taxe :

  1. Copie du contrat de vente, facture ou reçu prouvant que la taxe de vente au détail (TVD) de l’Ontario a bien été payée lorsque le vendeur a acheté le véhicule.
  2. Une lettre de votre avocat ou comptable précisant qu’il ou elle a personnellement pris connaissance du capital-actions actuel émis et du capital-actions total en circulation de la société et du nombre total d’actions émises et en circulation de chaque catégorie ainsi que leur valeur déclarée en dollars. La lettre doit aussi indiquer le nom des détenteurs d’actions ainsi que le lien entre les actionnaires, s’il y a lieu; OU
  3. Si (2) ne peut être fourni, des copies récentes du bilan de la société et du registre des actionnaires doivent accompagner la demande ainsi qu’une confi rmation du lien entre les actionnaires, s’il y a lieu.

Les originaux ne seront pas retournés; veuillez joindre des copies

Nota : En vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, par « membre de sa famille », il faut entendre seulement les personnes suivantes : père, mère, conjoint, grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, gendre, bru, beau-père, ou belle-mère. Aucune exonération de la TVD n’est accordée lorsque l’actionnaire et les membres de sa famille possèdent moins de 95 % de la valeur totale déclarée en dollars de tout le capital-actions émis et en circulation de la société.

Si l’actionnaire possède moins de 95 % du capital-actions, l’actionnaire peut demander au ministère des Finances un remboursement de la taxe versée, proportionnel au capital-actions qu’il possède dans la société. Toute demande de remboursement doit être accompagnée d’une preuve que la TVD a bien été payée par le vendeur ainsi que de tous les documents décrits ci-dessus. On peut se procurer des formulaires de remboursement auprès du Centre ServiceOntario/Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire.

Le paragraphe 4.2 (8) de la Loi sur la taxe de vente au détail de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. R.31 (dans sa version modifiée) autorise la collecte,
au moyen du présent formulaire, de renseignements personnels qui pourraient servir à déterminer l’admissibilité à l’exemption de la taxe de vente au détail. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être adressée à la Direction des services à la clientèle, 33 rue King Ouest, CP 623, Oshawa ON L1H 8H7, 1 866 668-8297.