Mise à jour des statuts constitutifs d'une coopérative avec capital social, Formulaire 8, Loi sur les sociétés coopératives
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Données et ressources
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Anglais - 007-11389e - Mise à jour des statuts constitutifs d'une...PDF
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Français - 007-11389f - Mise à jour des statuts constitutifs d'une...PDF
Informations additionnelles
| URL | 007-11389 |
|---|---|
| Titre | Mise à jour des statuts constitutifs d'une coopérative avec capital social, Formulaire 8, Loi sur les sociétés coopératives |
| Description | Pour mettre à jour les statuts constitutifs d'une société coopérative avec capital social tel que modifiés. Les statuts constitutifs mis à jour ont préséance sur les statuts constitutifs originaux et sur toutes les modifications qui leur ont été apportées. |