Informations additionnelles

Dernière modification 22 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/96fe25b8-804b-4e06-bc29-eff0090d4547/resource/43a2cccc-54a8-4c3e-a03e-5a2686d11aae/download/2794f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 006-2794F
Nom Français - 006-2794f - Examen de l'actif de l'entreprise
Disponibilité Disponible
La description

Le formulaire Examen de l'actif d'entreprise doit être rempli par les bénéficiaires du POSPH ou du programme Ontario au travail qui travaillent à leur compte ou exploitent une entreprise pour fournir une liste détaillée de tous les éléments d'actif de leur entreprise et des outils nécessaires à l'exercice de leur profession ce qui leur permettra d'obtenir des exemptions supplémentaires d'actifs.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11