Commissaire aux affidavits Comment renouveler ou changer une nomination

Cette feuille de renseignements décrit aux commissaires aux affidavits comment renouveler leur nomination ou faire modifier le libellé de leur nomination (p. ex., changement du nom légal).

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URL 004-0312
Titre Commissaire aux affidavits Comment renouveler ou changer une nomination
Description Cette feuille de renseignements décrit aux commissaires aux affidavits comment renouveler leur nomination ou faire modifier le libellé de leur nomination (p. ex., changement du nom légal).