Commissaire aux affidavits Comment renouveler ou changer une nomination
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Données et ressources
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Anglais - 004-0312e - Commissaire aux affidavits Comment...PDF
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Anglais - 004-0312e - Commissaire aux affidavits Comment...HTML
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Français - 004-0312f - Commissaire aux affidavits Comment...PDF
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Informations additionnelles
URL | 004-0312 |
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Titre | Commissaire aux affidavits Comment renouveler ou changer une nomination |
Description | ************Grève de Postes Canada********************************************** Postes Canada est actuellement en grève. Il se peut que le courrier du Bureau des nominations judiciaires ne soit pas ramassé et qu’aucun courrier ne lui soit livré. Des retards sont attendus. Nous surveillons de près la situation et vous tiendrons au courant de tout changement.************************************************************************* Cette feuille de renseignements décrit aux commissaires aux affidavits comment renouveler leur nomination ou faire modifier le libellé de leur nomination (p. ex., changement du nom légal). |