Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Procureur général

Bureau des nominations judiciaires

77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON M7A 1N3
Téléphone : 416-326-4064
Téléc. : 416-326-4065

Commissaire aux affidavits
Comment renouveler ou changer une nomination

Le présent guide est destiné aux personnes qui détiennent un certificat de nomination à titre de commissaire aux affidavits dans la province de l'Ontario.

Si vous détenez ou avez détenu par le passé un certificat de nomination et que vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes, vous devez présenter une nouvelle formule de demande :

Votre nomination a expiré il y a plus de six mois;
Votre plus récente nomination concernait une entreprise ou une organisation différente;
Le nom de votre entreprise ou de votre organisation a changé à la suite d'un changement de propriétaire.

Pour obtenir une trousse de demande, visitez ontario.ca/procureurgeneral.

Renouvellements

Chaque commissaire est nommé pour un mandat de trois ans et, sous réserve des conditions ci-dessus, la nomination peut être renouvelée sur demande.

Envoyez votre demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de votre nomination, mais au plus tôt six moins avant la date d'expiration. Si votre ancienne nomination expire, vous ne pouvez pas recevoir d'affidavits tant que vous n'avez pas reçu une nouvelle copie du document « Directives et avis d'approbation de principe » et acheté un nouveau tampon portant le nouvel énoncé approuvé et la date d'expiration.

Changements

Le commissaire doit aviser le ministère du Procureur général, Nominations judiciaires, le plus tôt possible, de tout changement à apporter au tampon, afin que la nomination demeure légalement valide. Exemples de changements :

nom du commissaire,
raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation,
limitations territoriales.

Présentation de la demande de renouvellement et de changement

Veuillez présenter votre demande de renouvellement ou de changement sur du papier à en-tête de votre entreprise ou de votre organisation. Indiquez les coordonnées complètes (adresse postale, courriel et numéros de téléphone et télécopieur) ainsi que les renseignements suivants :

le nom complet du commissaire;
la date d'expiration de la plus récente nomination du commissaire;
l'empreinte du tampon du commissaire;
tout changement à apporter à l'énoncé du tampon;
les droits à payer.

Droits

Vous pouvez déterminer les droits à payer à l'aide du tableau ci-dessous.


Faut-il apporter des changements à l'énoncé du tampon, autres que la date d'expiration?	Temps qui reste jusqu'à la date d'expiration	Objet de la demande	Droits (Total)
Oui	Moins d'une année ou expiré	Renomination	75 $
Oui	Plus d'une année	Remplacement du certificat	17 $
Non	Expiré	Renomination	75 $
Non	Pas encore expiré	Renouvellement	50 $
Employés des gouvernements fédéral, provincial et municipal, de bandes des Premières nations, de Sociétés d'aide à l'enfance			Aucun droit à payer

Nous acceptons les paiements par chèque ou mandat uniquement, à l'ordre du « Ministre des Finances ». La TVH ne s'applique pas.

Si votre nomination actuelle ou la plus récente inclut des sociétés affiliées, associées ou subsidiaires, veuillez ajouter une liste de ces sociétés pour nos dossiers.

Envoyez votre demande, avec les droits à payer, au :
Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON M7A 1N3