Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ee48fdb5-be28-4153-8943-e3e431482207/resource/e4d15acf-09a0-4b9b-865e-1344cd96bc49/download/5248f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 002-5248f
Nom Français - 002-5248f - Demande en vue d'être relevé de la confiscation
Disponibilité Disponible
La description

Conformément à l'article 26 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer d'un bien social confisqué en le transférant ou en le restituant à l'auteur d'une demande qui convainc le ministre que, sur la base de faits survenus avant que le bien ne soit devenu un bien social confisqué, il a une réclamation juridique ou morale sur le bien.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11