À remplir par les personnes qui soumettent une demande dans un foyer de soins de longue durée, dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité aux fins d'admission à un foyer de soins de longue durée. Le formulaire dûment rempli sera utilisé par Santé à domicile Ontario en tant que coordonnateurs désignés des placements à l’égard de foyers de soins de longue durée, conformément au paragraphe 47 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Demande d'aménagement de foyer de soins de longue durée 2021

Veuillez remplir le présent formulaire si vous souhaitez retirer votre consentement à ce que le ministère des Soins de longue durée (MSLD), le ministère des Finances et le titulaire de permis d'exploitation d'un foyer de soins de longue durée (titulaire de permis) recueillent des renseignements sur votre revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'une vérification automatisée du revenu (VAR) aux fins de l'évaluation et de l'administration, par le MSLD, de votre Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée (demande).

En vertu de l'article 187 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, le directeur peut recueillir, directement ou indirectement, les renseignements fournis dans la présente demande afin de déterminer le montant réduit payable par le résident pour l’hébergement de base conformément à l’article 303 du Règlement de l’Ontario 246/22, pris en application de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Conformément au paragraphe 303(4) du Règlement de l’Ontario 246/22, le titulaire de permis est tenu de présenter cette demande et d’en conserver une copie.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui n'ont pas reçu d'avis de cotisation.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs qui souhaitent demander une réduction pour un enfant à charge admissible vivant dans la collectivité.

Ce formulaire doit être utilisé pour effectuer l’évaluation de l’état de santé exigée en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée lorsqu’une personne présente une demande de détermination de l’admissibilité à l’admission à un foyer de soins de longue durée. L’évaluation exigée porte sur la santé physique et mentale du demandeur ainsi que sur ses besoins en matière de traitements médicaux et de soins de santé. Cette évaluation doit être faite par un médecin ou un infirmier autorisé.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs qui souhaitent demander une réduction pour un conjoint admissible vivant dans la collectivité

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui reçoivent une indemnité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.

Ce formulaire fait partie de la trousse d'inspection des maisons de soins infirmiers.

L’objectif de ce formulaire est d’identifier les projets qui ont déjà reçu des allocations conditionnelles de lits (qu’ils aient ou non reçu une approbation de financement pour le projet) qui sont prêts et s’attendent raisonnablement à commencer la construction du projet, sous réserve des approbations requises du ministère, d’ici le 31 août 2023.