Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences - Ministères

016-2021
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)

Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

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016-2020
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 (arbitrage accéléré)

Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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016-2019
Demande de désignation d'un conciliateur

Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à conclure une convention collective.

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016-jpo-002
Demande d'inscription (travailleurs) Travail spécialisé

Formulaire destiné aux travailleurs qui vont exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec pour le compte de leur entrepreneur ontarien. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.

on00296
Aide à l'établissement et formation linguistique des nouveaux arrivants - Guide du demandeur 2021

Guide du demandeur, Appel de propositions 2021

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016-c-9
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

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016-c-6
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès

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016-c-5
Avis aux employés du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi

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016-c-39
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (Association patronale)

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016-c-38
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction

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016-c-37
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)

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016-c-31
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi

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016-c-30
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)

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016-c-14
Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)

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016-c-10
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite

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on00317
Deuxième ronde de financement du Fonds pour le développement des compétences (FDC)

Fonds de développement des compétences - Lignes directrices pour les demandes de la deuxième ronde, septembre 2021

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016-jpo-004
Demande d'inscription (travailleurs) Activitiés de métier

Formulaire destiné aux travailleurs qui ont de l'expérience dans certains aspects d'un métier à qualification volontaire pour lequel ils ne sont pas certifiés et qui souhaitent travailler au Québec pour le compte de leur entrepreneur ontarien.

mol-es-058
Avis de conformité

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0238
Avis de requête en révision interne

Toute personne ou tout organisme autorisé à faire une requête en révision interne en vertu de l'article 34 de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario (la « Loi ») doit remplir et déposer un formulaire d'avis de requête en révision interne (« avis de requête ») afin de requérir la révision interne d'une décision ou d'une ordonnance du directeur.

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016-c-8
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat

DOT
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252 profils de formulaire trouvés

016-2021 Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)

016-2020 Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 (arbitrage accéléré)

016-2019 Demande de désignation d'un conciliateur

016-jpo-002 Demande d'inscription (travailleurs) Travail spécialisé

on00296 Aide à l'établissement et formation linguistique des nouveaux arrivants - Guide du demandeur 2021

016-c-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

016-c-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès

016-c-5 Avis aux employés du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi

016-c-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (Association patronale)

016-c-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction

016-c-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)

016-c-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi

016-c-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)

016-c-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)

016-c-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite

on00317 Deuxième ronde de financement du Fonds pour le développement des compétences (FDC)

016-jpo-004 Demande d'inscription (travailleurs) Activitiés de métier

mol-es-058 Avis de conformité

0238 Avis de requête en révision interne

016-c-8 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat