Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations

Cette demande s'adresse aux membres admissibles des Premières Nations, aux bandes et aux conseils de bande d'une réserve des Premières Nations de l'Ontario afin de réclamer un remboursement de la portion provinciale de 8 % de la TVH payée sur les biens et services admissibles achetés hors réserve.

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Titre Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations
Description Cette demande s'adresse aux membres admissibles des Premières Nations, aux bandes et aux conseils de bande d'une réserve des Premières Nations de l'Ontario afin de réclamer un remboursement de la portion provinciale de 8 % de la TVH payée sur les biens et services admissibles achetés hors réserve.