Informations additionnelles

Dernière modification 27 avril 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/2e20bd9f-6fd2-4430-b3ac-956a7cd0adfc/resource/1c4603f0-3a7c-4f9c-b232-be881ec48bda/download/on00245f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - on00245f - Avis – Certificats et autres documents rectifiés
Disponibilité Disponible
La description

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'une demande de certificat corrigé ou d'un autre document en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les sociétés extraprovinciales, la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les sociétés en commandite.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition