Informations additionnelles

Dernière modification 24 mai 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/6073def4-7470-47a9-bf13-4bc22cec9bda/resource/4dc8a6a9-5ae2-4057-8abf-ade22859109f/download/on00227f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - on00227f - Avis – Loi sur les noms commerciaux – Enregistrement d'un nom commercial
Disponibilité Disponible
La description

Un avis qui décrit les exigences relatives au dépôt d'un enregistrement, d'un renouvellement, d'une modification ou d'une résiliation en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-05-24