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012-2138
Vérification de l'identité et attestationLe présent formulaire s'adresse aux personnes qui s'inscrivent pour être reconnues comme agent de comptes, ce processus étant désigné par le terme « Inscription de l'utilisateur » dans le système de suivi des droits d'émission (CITSS).014-1819-67
Demande d'inscription de matériel au catalogue Fauteuils roulants, aides au maintien en position et à la marcheUtilisation : Ce formulaire est utilisé par les fabricants et les distributeurs d'aides à la mobilité (fauteuils roulants et ambulateurs à roulettes) pour demander l'autorisation d'inscrire leurs produits respectifs sur la liste d'appareils et accessoires approuvés aux termes du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels2216
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).014-4578-64
Formulaire de déclaration de laboratoiresLe Formulaire de déclaration des laboratoires doit être utilisé par les propriétaires/exploitants de petits réseaux d'eau potable afin d'indiquer, par écrit, à leur bureau de santé local quels laboratoires accrédités feront l'analyse d'échantillons d'eau potable prélevés dans leur petit réseau d'eau potable.002-5228
Avis d'opposition prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un avis d'opposition prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 5» aux termes de l'article 5 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.2212
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).004-0413
Formulaire 3 - Avis d'audienceUn enquêteur utilise ce formulaire pour donner avis de l'heure et du lieu de l'audience à chaque partie, lorsque le propriétaire du bien-fonds a demandé une audience en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation.on00173
Demande de modification d'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) – Formulaire A.2À utiliser pour introduire une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin de modifier une ordonnance alimentaire.on00186
Réponse du défendeur à la demande – Formulaire LÀ utiliser par l'intimé pour répondre à une requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque ou à une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce.5302
Enregistrer une raison sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.002-5249
Copropriétaires de biens immeubles en qualité de tenants conjointsEn vertu de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer de l'intérêt qu'une personne morale détenait sur un bien qui a lui été confisqué en le transférant ou en le cédant par n'importe quel moyen à un copropriétaire de ce bien.on00127
Programme de subventions pour l'apprentissage (la Subvention) Région de l'EstLa Subvention pour l'apprentissage est un soutien financier destiné à compenser la perte de revenus lors de la participation à une formation en classe à l'intention des apprentis qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi (AE). Pour présenter une demande de subvention, veuillez remplir le présent formulaire.014-4747-84
Demande du fournisseur interdisciplinaire de soins de santé pour la présentation des demandes de règlement et des avis de règlement sous forme lisible par machine003-0176
Règlement pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 5Pour des municipalités de palier inférieur afin qu'elles puissent édicter un règlement prévoyant des installations de drainage.010-3064
Approche réciproque en éducation Avis écrit concernant les élèves admissibles à fréquenter une école administrée par une Première NationTo provide written notice to school boards for students wishing to attend a First Nation school under REAon00407
Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé pour soins à un enfant gravement maladeFormulaire que les employés peuvent remettre à un praticien de la santé qualifié pour que ce dernier le remplisse en vue de soutenir leur admissibilité à l'un de ces congés.010-3065
Approche réciproque en éducation Avis écrit concernant les élèves admissibles à fréquenter une école d'un conseil scolaireTo provide written notice to school boards for students wishing to attend a school of a school board under REA012-2132
Délivrance de certificat et de permis d'exploitant en formationVeuillez remplir le présent formulaire pour demander un certificat ou un permis d'exploitant en formation (EF) pour l'eau potable et les eaux usées, y compris le traitement de l'eau, la distribution/distribution et adduction d'eau, l'épuration des eaux usées et la collecte des eaux uses.004-0411
Formulaire 9 - Avis exigeant la possessionEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.
