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07105
Demande d'autorisation de transfert à une autre autorité législative, Formulaire 13, Loi sur les personnes moralesPour demander l'autorisation de transférer une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales à une autre autorité législative.07063
Demande de lettres patentes de fusion, Formulaire 11, Loi sur les personnes moralesPour fusionner deux ou plusieurs personnes morales actives de l'Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales et ayant les mêmes objets ou des objets semblables afin qu'elles puissent continuer à fonctionner comme une seule entité.07108
Demande de lettres patentes supplémentaires, Formulaire 3, Loi sur les personnes moralesPour modifier la dénomination sociale, les objets ou les dispositions figurant dans les lettres patentes originales ou les lettres patentes supplémentaires d'une personne morale assujettie à la Loi sur les personnes morales.5267
Statuts de réorganisation - Loi sur les sociétés par actionsDéposer les statuts de réorganisation d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).5276
Statuts d'arrangement - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifModifier les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).5266
Statuts d'arrangement - Loi sur les sociétés par actionsDéposer les statuts d'arrangement d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).2173
Rapport concernant un plan de réduction des déchets - Grands projets de construction et de démolitionon00588
PSEF Lignes directrices relatives à l’appel de demandes 2023-2024Programme pour la sécurité économique des femmes Lignes directrices relatives à l’appel de demandes 2023-2024004-3040
Attestation de l'obligation de l'expertDans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.5264
Statuts de maintien - Loi sur les sociétés par actionsPour maintenir une société extraprovinciale d'une autre juridiction en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).on00554
Programme d’intendance pour la conservation du caribou Lignes directrices 2023-2024Les lignes directrices du Programme d’intendance pour la conservation du caribou (PICC) de 2023-2024 renferment des consignes et des renseignements importants à l’intention des personnes qui demandent une subvention en vertu du PICC.022-3044
Avis de collecte de renseignements personnels et de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation indirectes des renseignements : Programmes modulairesAvis de collecte de renseignements personnels et de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation indirectes des renseignements : Programmes modulaires022-87-1788
Alphabétisation et formation de base - Fin d'activités et suiviÀ l'intention des fournisseurs de service du program Alphabétisation et formation de base (AFB) pour recueillir les résultats des apprenant(e)s d'AFB à la fin des activités et à trois, six et douze mois.014-0951-84
Demande de remboursement en cas de traitement hors de la province ou du paysFormulaire utilisé par les patients pour soumettre les reçus des frais médicaux engagés en dehors de la province ou du pays.014-4919-57
Demande de conseils en matière de droits - ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC)014-0918-84
Demande de renseignements (Avis de règlement)Formulaire utilisé par les médecins pour obtenir des renseignements détaillés sur l'avis de règlement.on00496
Demande d'ordonnance d'ouverture des droits miniers de la Couronne en Ontarioon00495
Demande de bail des droits de surface006-3083
Rapport sur les revenus et les dépenses d'entrepriseLes bénéficiaires du POSPH qui sont des travailleurs indépendants ou qui exploitent une entreprise doivent présenter un Rapport sur les revenus et les dépenses d'entreprise au moins une fois l'an.
