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Dépôt d'une déclaration de société en commandite - Loi sur les sociétés en commanditeDéposer une déclaration pour une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.on00373
Affidavit à joindre au formulaire de demande de privilège 2Conformément à la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers sur les salaires, R.S.O. 1990, c F.28, ce formulaire est un affidavit à joindre à la réclamation de privilège.006-3093
Demande d'inscription au registre de divulgation des renseignements sur les adoptionsPermettre aux personnes adoptées et aux membres admissibles de leur famille de sang de s'inscrire au registre de divulgation des renseignements sur les adoptions013-0257
Demande de report d'impôts fonciers pourles personnes âgées à faible revenu ou lespersonnes handicapées à faible revenuDemande de report d'impôts fonciers pourles personnes âgées à faible revenu ou lespersonnes handicapées à faible revenu014-4777-87
Demande de remboursement de Zavesca ® – maladie de Niemann-PickFaciliter le remboursement, pour les médecins prescripteurs, des demandes de traitement se rapportant à la maladie de Niemann-Pick type C.on00216
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts de modificationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de modification en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00220
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt d'un avis de liquidationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00232
Avis – Loi sur les sociétés coopératives - Dépôts par les sociétés coopérativesUn avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.on00228
Avis – Loi sur les personnes morales - Dépôts par des assureurs et des sociétés à caractère socialUn avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les assureurs et les sociétés à vocation sociale en vertu de la Loi sur les personnes morales.on00223
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts de reconstitutionUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00222
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt des statuts de réorganisationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00219
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts constitutifs mis à jourUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00214
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt de statuts de réorganisationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00212
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt d'un avis concernant la liquidationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00211
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt de statuts constitutifs mis à jourUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00282
Volet II du Programme D'Infrastructure Investir Dans La Canada Infrastructure Vertes - Guide du ProgrammeVolet II du Programme D'Infrastructure Investir Dans La Canada Infrastructure Vertes - Guide du Programme014-4717-87
Présentation de Preuves des Patientson00476
Anglais - Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasseCe formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.on00619
Formulaire de demande de changement de renseignements pour permis d’agence d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés - propriété individuelleCe formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (entreprise individuelle) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, les coordonnées du propriétaire unique, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.
