La présente déclaration renferme des renseignements non fiscaux recueillis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, aux fins de maintien d'une base de données publique d'information sur les compagnies.

Cette version du formulaire Déclaration de naissance vivante est disponible pour trois ou quatre parents. Les parents peuvent utiliser ce formulaire et choisir d'être identifiés comme «mère», «père» ou «parent».

En vertu de la LNE, les employeurs qui licencient 50 employés ou plus d’un même établissement au cours d’une période de quatre semaines sont tenus de soumettre le Formulaire 1 dûment rempli au directeur des normes d’emploi, d’afficher un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli sur le lieu de travail et de fournir un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli à chaque employé concerné. L’avis de licenciement collectif ne prend effet qu’à partir du moment où le directeur reçoit le Formulaire 1 dûment rempli.

À utiliser pour divulguer la situation financière du créancier et du débiteur afin de faciliter l’exécution d’une ordonnance alimentaire et d’aider le tribunal à rendre ou à modifier une ordonnance alimentaire à la suite de demandes déposées en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007.

Le titulaire d’un permis d’établissement de transformation des viandes peut volontairement remettre son permis d’établissement de transformation des viandes s’il ne réalise plus d’activités réglementées.

Ce formulaire est une convention de location résidentielle (bail standard). Les locateurs de la plupart des logements locatifs privé doivent utiliser ce formulaire (bail standard) lorsqu'ils concluent une convention avec un locataire. Jusqu'au 28 février 2021, un locateur et un locataire peuvent utiliser l'ancienne version ou la version mise à jour du bail standard pour leur convention de location. Pour la plupart des locations résidentielles, les nouvelles conventions signées à compter du 1er mars 2021 doivent utiliser le bail standard mis à jour, de décembre 2020.

Le formulaire d'enregistrement des initiatives de compensation doit être utilisé par des parrains, par exemple, des particuliers ou des personnes morales, qui souhaitent enregistrer une initiative de compensation unique conformément au Règlement de l'Ontario 539/17 : Crédits compensatoires de l'Ontario. Il sert à fournir au directeur de la Direction du plafonnement et de l'échange des renseignements sur l'initiative de compensation, et notamment des documents signés et datés par le parrain.

Lignes directrices du Fonds pour les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Principales définitions des termes du programme, instructions et informations sur la candidature, et un aperçu des exigences en matière de notation et d'évaluation. Foire aux questions sur les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Réponses du Ministère sur les questions les plus fréquemment posées concernant la candidature au programme.

Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.

Le formulaire électronique du programme OOC/OOP PA est conçu pour être rempli et soumis par voie électronique pour une demande d'approbation préalable pour le paiement intégral des services de laboratoire et de tests génétiques assurés hors pays (OOC) et hors province (OOP). Les versions anglaise et française peuvent être remplies en ligne ou téléchargées et sauvegardées pour une utilisation future.

Veuillez remplir le présent formulaire si vous avez reçu une ordonnance ou un avis en vertu de l’un des textes législatifs suivants et que vous payez le montant de votre ordonnance ou avis ou si vous demandez une révision. • Loi de 2000 sur les normes d’emploi • Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture sont conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, le certificat est établi au moyen du formulaire 3 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.

Les demandeurs qui souhaitent présenter une demande au titre de la Subvention pour les projets communautaires de protection civile (SPCPC) pour 2024-2025 doivent consulter les Lignes directrices sur la présentation d’une demande. Ces lignes directrices ont pour but de fournir aux demandeurs des renseignements sur le programme, notamment sur l’admissibilité des demandeurs et des dépenses et les exigences en matière de rapports, ainsi que d’autres renseignements utiles.

Remplissez le Formulaire de demande du Programme de médicaments Trillium disponible sur le site Web des formulaires de demande en ligne du programme de médicaments de l’Ontario : https://forms.ontariodrugbenefit.ca/. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le PMT au 416 642-3038 (région de Toronto) ou au 1 800 575-5386 (de l’extérieur de la région de Toronto) pour obtenir une version papier de ce formulaire.

Permettre aux clients qui vendent et achètent du propane d’avoir accès à un formulaire uniforme pour s’inscrire afin d’obtenir un certificat d’exonération de la taxe sur le propane de l’Ontario.

Le programme CSSCI doit être informé d'un changement de conseiller en assurance qualité en soumettant le formulaire de conseiller en assurance qualité qui doit être signé à la fois par le conseiller en assurance qualité du centre et par le titulaire de licence.

En vertu de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles, l’inscription d’un distributeur, notamment un fabricant, est obligatoire si celui-ci, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces. Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire en tant que vendeur ou distributeur.

Cette médaille reconnaît les personnes pour leurs efforts exceptionnels à long terme ainsi que leurs contributions exceptionnelles au bien-être de leurs collectivités à travers la province.

Si le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.

En vertu de l'article 30 de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, toute personne peut demander au ministre de fixer un objectif relatif aux Grands Lacs ou de donner une directive exigeant l'élaboration d'un projet d'initiative visant une zone géographique en particulier pour que des mesures soient prises dans une zone prioritaire et relativement à un enjeu prioritaire. Ce formulaire permet de recevoir les demandes d'une façon harmonisée.