Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.
Pour constituer une personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.
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Demande de financement Équipement et matériel pour ventilateur
Ce formulaire documente la demande d'un membre d'un groupe de chasse en vue de transférer son sceau de chasse au wapiti à un autre chasseur du groupe.
