Formulaire de demande générale d'inscription aux services de base du programme Beaux sourires Ontario. Formulaire à utiliser pour les personnes qui ont un numéro d'assurance sociale valide et qui ont soumis une déclaration de revenus ou d'impôts auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Cette autorisation est requise pour les individus ou les sociétés qui gardent en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin. Les personnes qui demandent cette autorisation pour la première fois doivent consulter la page comment devenir un gardien d’animaux sauvages et contacter leur bureau de district local avant de remplir et d’envoyer le présent formulaire de demande.

Toute personne souhaitant acquérir un nouveau permis de piégeage secondaire pour jeunes ou en obtenir le renouvellement doit soumettre une lettre de consentement remplie. Ce formulaire (lettre de consentement) vise à confirmer le consentement d’un parent ou d’un tuteur ou d’une tutrice ainsi que celui du ou de la mentor(e). Il doit être signé par les personnes susmentionnées et contenir le numéro de permis de piégeage du ou de la mentor(e).

Les lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées.

Assurer que les renseignements obligatoires minimaux contenus dans la liste de vérification au verso ont été précisés dans la Déclaration des rejets polluants et des modèles de dispersion.

Le formulaire est utilisé par les fournisseurs de services d'Emploi Ontario pour consigner de l'information sur les participants qui veulent s'inscrire à ce qui suit : Services d'emploi (SE); Programme d'accès à l'emploi pour les jeunes et Programme d'accès aux emplois d'été pour les jeunes; Programme d'alphabétisation et de formation de base (AFB);Programme de soutien à l'emploi consortium; Programme de soutien à l'emploi individuel

Le formulaire autorise le ministère à divulguer directement à un tiers des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement concernant une personne.

Rendre le formulaire d'entente de prélèvement automatique au public permettra aux clients d'avoir accès à un formulaire en tout lieu et à tout moment qui peut être rempli en ligne ou hors ligne. Le prélèvement automatique constituera une forme de paiement supplémentaire pour les clients de la Direction de la gestion des comptes et de la perception qui souhaitent mettre en place un plan de paiement pour le remboursement de la dette de la Couronne.

La personne responsable des rapports ACPREE recevra les courriels ACPREE pour chacun des immeubles que possède votre entreprise. Le présent formulaire vous permet de mettre à jour les coordonnées de cette personne. Les coordonnées seront mises à jour et automatiquement utilisées pour désigner la personne responsable des autres immeubles de l'entreprise.

Remplissez le présent formulaire si vous demandez la réévaluation et le renouvellement de l'approbation d'un programme d'éducation permanente approuvé par le directeur ou si vous voulez ajouter ou retirer un instructeur d'un cours

L'autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis des motifs sur lesquels elle a l'intention de se fonder à une audience demandée par le propriétaire aux termes du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation. L'avis doit être signifié à chaque partie à l'enquête, au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience.

Le but de ce formulaire de pré-demande est de permettre aux demandeurs potentiels du Fonds L'Ontario, ensemble de fournir un aperçu de leur entreprise et du projet proposé afin de déterminer leur admissibilité à demander un financement dans le cadre du programme.

Le présent formulaire peut seulement être utilisé pour demander un remboursement de la taxe payée sur l'essence exonérée de taxe vendue à des membres de Premières Nations dans une réserve.

Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une société en nom collectif ou une société en commandite en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Questionnaire d'autoévaluation pour les candidats à un poste d'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.

En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.

Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur

Ces formulaires sont utilisés pour soumettre une demande dans le cadre de l'Initiative de conversion des biens excédentaires. Cette initiative permet aux promoteurs communautaires de demander un délai supplémentaire afin de permettre la planification d'un possible réaménagement de biens publics excédentaires pour y accueillir un carrefour communautaire.

Utilisez cette demande pour enregistrer une naissance avec un seul nom qui est déterminé en fonction de la culture traditionnelle d'un parent ou de l'enfant. Remplissez et soumettez cette demande accompagnée de preuves appuyant la pratique de dénomination unique avec le formulaire Déclaration de naissance vivante ou Déclaration de naissance différée.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis à la Cour supérieure de justice selon lequel l'accusé/la Couronne ne porte plus l'instance en appel.