Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.
La liste de contrôle qui suit est un outil d’auto-évaluation pour les établissements qui souhaitent présenter une première demande de désignation au titre du PEE en vertu de l’article 6.2. Elle a pour but de les aider à déterminer s’ils ont un dossier financier et opérationnel conforme aux exigences et s’ils peuvent présenter, documents à l’appui, une demande au Ministère.
Une demande est nécessaire pour modifier les variétés de lait utilisées, le type d’usine, la classe ou la sous-classe de lait dans une usine laitière titulaire d’un permis qui reçoit du lait de vache. Les détails de ces modifications sont fournis au paragraphe 96 (2) du Règlement 761 en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).
Si ces modifications exigent des transformations ou des modifications à une usine, vous devez également soumettre une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — demandeurs existants ».
Le formulaire ON00518F, Programmes de formation modulaire – Consentement à là communication des renseignements personnels, doit être rempli et signé par les travailleurs qui suivent un programme modulaire. Ce formulaire donne au ministère le consentement de divulguer leur relevé de notes du programme modulaire aux employeurs indiqués sur le formulaire.
Formulaire de demande dans le cadre du Programme de vérification énergétique domiciliaire de l'Ontario pour les immeubles résidentiels appartenant à une société. Pour être admissibles à la subvention, les propriétaires doivent remplir ce formulaire en collaboration avec un conseiller énergétique autorisé lors de la vérification énergétique résidentielle. Pour plus de renseignements, voir le
http://www.mei.gov.on.ca/fr/energy/conservation/ohesp/index.php.
À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.
Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.
Lignes directrices du Fonds pour les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Principales définitions des termes du programme, instructions et informations sur la candidature, et un aperçu des exigences en matière de notation et d'évaluation. Foire aux questions sur les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Réponses du Ministère sur les questions les plus fréquemment posées concernant la candidature au programme.
Ce formulaire est utilisé par l'exploitant d'un magasin à ciel ouvert ou d'une mine où des explosifs sont utilisés pour aviser le ministère du Travail et le comité mixte sur la santé et la sécurité ou un délégué à la santé et la sécurité s'il y a lieu, avant la première utilisation d'un magasin à ciel ouvert ou d'explosifs puis une fois par année après la première utilisation.
Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.
Cet outil doit être utilisé par les organismes publics (organismes gouvernementaux reconnus) qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d'intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d'intérêts à des fins d'approbation. Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l'Ontario 381/07.
Ce formulaire est à remplir par toute personne qui veut présenter une plainte au comité d'examen interne des plaintes d'une société d'aide à l'enfance au sujet d'un service qu'elle a sollicité ou obtenu auprès de cette société.
Le Prix de la personne âgée de l'année de l'Ontario offre à chaque municipalité de l'Ontario la possibilité de rendre hommage à une personne âgée exceptionnelle de la localité qui, après ses 65 ans, a enrichi la vie sociale, culturelle ou citoyenne de sa collectivité.
Ce formulaire sert pour soumettre une nouvelle demande pour les compagnies qui projettent d’exploiter un service de chemin de fer local, sous règlement provincial, ou pour effectuer une mise à jour aux détenteurs de permis et d’aviser le ministre de changements importants dans leurs activités.
Les fournisseurs qui ont une plainte à formuler concernant les marchés publics du gouvernement de l’Ontario doivent remplir et soumettre ce formulaire de plainte relative à un appel d'offres et joindre une description détaillée de la plainte accompagnée des renseignements généraux pertinents.
Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire
Si vous souhaitez déposer une plainte ou une allégation d’inconduite à l’encontre d’une constable spéciale ou d’un constable spécial, veuillez remplir le présent formulaire. Le formulaire de plainte est disponible en anglais et en français.
Les requérants qui souhaitent devenir agences de formation afin de dispenser la composante de formation en classe d’un programme d’apprentissage doivent consulter les lignes directrices sur le processus d’approbation des agences de formation. Les lignes directrices fournissent aux parties intéressées des informations sur les objectifs, les conditions d’admissibilité et le processus de demande et d’approbation.
Si une personne pense qu'un inspecteur a enfreint le Règlement de l'Ontario 445/19 (Code de conduite) pris en application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, elle peut déposer une plainte en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
