Formulaire de consentement: commissaire aux affidavits et/ou notaire non-juriste / non-parajuriste

Ce formulaire sert à obtenir le consentement du candidat qui demande un rendez-vous afin d’effectuer une vérification de sécurité à son sujet et de transmettre les résultats au ministère.

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Titre Formulaire de consentement: commissaire aux affidavits et/ou notaire non-juriste / non-parajuriste
Description Ce formulaire sert à obtenir le consentement du candidat qui demande un rendez-vous afin d’effectuer une vérification de sécurité à son sujet et de transmettre les résultats au ministère.