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004-0248
Formulaire 9 - Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 73La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle des biens peut utiliser ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige deux déclarations. Au moins une des déclarations doit être préparée par un évaluateur de capacité désigné à l'aide du formulaire A. L'autre déclaration peut être préparée par un deuxième évaluateur de capacité (formulaire A) ou par une autre personne à l'aide de ce formulaire.025-0007
Formulaire de mise en candidature014-4942-87
Exceptional Access Program (EAP) Request Innohep (Tinzaparin Sodium) Therapy004-0236
Formulaire 1 - Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l'article 17Ce formulaire doit être utilisé par une personne énumérée au paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable. La personne doit aussi soumettre un plan de gestion des biens (Formulaire 2).2947
Subvention Canada-Ontario pour l'emploi (SCOE) Inscription de l'employeur en cas de consortiumLe formulaire d'inscription de l'employeur en cas de consortium regroupe les informations sur le consortium, l'employeur participant, le type d'entreprise et le nombre d'employés.on00127
Programme de subventions pour l'apprentissage (la Subvention) Région de l'EstLa Subvention pour l'apprentissage est un soutien financier destiné à compenser la perte de revenus lors de la participation à une formation en classe à l'intention des apprentis qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi (AE). Pour présenter une demande de subvention, veuillez remplir le présent formulaire.013-0231t
2004/2005 Déclaration d'impôt des sociétés CT8 / GuideDéclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.013-1805d
Guide/Formulaire de demande de crédit d'impôt à l'innovation de l'OntarioCe formulaire sert à demander un crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO), si l'année d'imposition de votre société se termine après le 31 décembre 2004.006-3022
Profil de l'entrepriseLe formulaire Profil de l'entreprise doit être rempli par les bénéficiaires du POSPH qui travaillent à leur compte pour donner au personnel du POSPH une description de leur entreprise.014-4747-84
Demande du fournisseur interdisciplinaire de soins de santé pour la présentation des demandes de règlement et des avis de règlement sous forme lisible par machine003-nm-007
Certificat d'engagement de l'ingénieurFormulaire indiquant les composantes d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs nécessitant l'intervention d'un ingénieur pour la conception et l'inspection sur place de projets. Lors de la demande du permis de construire, un rapprochement est fait entre ces composantes et le Certificat d'engagement de l'ingénieur.003-0176
Règlement pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 5Pour des municipalités de palier inférieur afin qu'elles puissent édicter un règlement prévoyant des installations de drainage.014-0403-67
Demande de statut d'autorisateurDemande de statut d'autorisateur
