À utiliser par l'intimé pour répondre à une requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque ou à une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'intimé de payer une partie des dépenses spéciales ou extraordinaires d'un enfant.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire pour le demandeur/requérant.
Fournir des renseignements au sujet du statut et de la situation financière de l'enfant pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants.
À utiliser pour introduire une requête en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin d'établir une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements pour aider à localiser l'intimé dans l'autre territoire de compétence.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque l'intimé demande de payer un montant qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin de modifier une ordonnance alimentaire.
Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone qui souhaite demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : corriger ou mettre à jour les renseignements concernant une installation existante; ajouter une nouvelle installation encore jamais inscrite au CITSS.
Il s'agit du formulaire 3 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 9 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Enregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
En vertu de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer de l'intérêt qu'une personne morale détenait sur un bien qui a lui été confisqué en le transférant ou en le cédant par n'importe quel moyen à un copropriétaire de ce bien.
**IMPORTANT – Vous devez télécharger Adobe Acrobat Reader (version 10.0 ou plus récent ) pour pouvoir voir/ imprimer les formulaires en format PDF. Pour soutenir le lancement du programme Subvention Canada-Ontario pour l'emploi. Cette fiche spécifique est celle qui doit être complétée par des employeurs potentiels ou consortium intéressés à participer au programme.
