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Formulaire 19 - Jugement de première instance si un privilège grève le local article 62 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-18
Formulaire 18 - Avis de réunion en vue d'une transaction article 60 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-13
Formulaire 13 - Avis de contre-interrogatoire article 40 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-11
Formulaire 11 - Avis exigeant des détails concernant un avis de privilège couvert disposition 4 du paragraphe 36 (4) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction2215
OffreIl s'agit du formulaire 7 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).11315e-a
Guide à l'intention de la personne adoptée pour la demande desrenseignements post-adoption sur la naissance014-4953-64
Beaux sourires Ontario – Demande d'inscriptionFormulaire de demande générale d'inscription aux services de base du programme Beaux sourires Ontario. Formulaire à utiliser pour les personnes qui ont un numéro d'assurance sociale valide et qui ont soumis une déclaration de revenus ou d'impôts auprès de l'Agence du revenu du Canada.on00574
Formulaire de demande d’inscription d’un fournisseur de soins de santé ou de changement de renseignementsCette demande vise à permettre aux professionnels de la santé actuellement autorisés de commencer à soumettre ou de continuer à soumettre des demandes de règlement au ministère de la Santé (le ministère) pour des services assurés. Les options sont les suivantes : • Inscrivez-vous à un numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario ou à un nouveau groupe • Rejoignez un groupe • Changement d’information • Inscrivez-vous à la RVI • Inscrivez-vous au portail SAV014-4815-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée - Liste de documents requis pour l'évaluation de l'admissibilité du résident ou de la résidenteÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation.on00576
Profil d’entreprise – abattoir et établissement de transformation des viandes sans abattoirLa demande de permis d’établissement de transformation des viandes nécessite de remplir un profil d’entreprise. Le profil d’entreprise doit être rempli par le titulaire du permis et être examiné par le MAAARO. Il répertorie les renseignements nécessaires servant à évaluer les types d’activités réglementées réalisées par l’exploitation et le niveau de services d’inspection requis pour l’établissement. Il exige par ailleurs d’être mis à jour et soumis à nouveau tous les trois ans, ainsi que si des changements surviennent aux renseignements qu’il contient.016-0279
Certificat médical de conducteur de grueLes modifications au Règlement de l'Ontario 854 concernant les mines et les installations minières (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, comprenaient des changements apportés au certificat médical prescrit en vertu de l'article 195 du règlement. En vertu de ces dispositions, les opérateurs de grues doivent subir un examen médical annuel effectué par un médecin. Le certificat, qui est rempli par le médecin, est un moyen efficace pour les intervenants de répondre à ces exigences. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le certificat.016-on00139
Demande d'emploi – Inspectrice ou inspecteur de la santé et de la sécurité dans les soins de santéDemande d'emploi qui sera utilisée dans le cadre de la campagne de recrutement d'inspecteurs de santé et de sécurité de la santé du ministère du Travail. Les candidats téléchargeront le formulaire du site Web du ministère du Travail et rempliront la demande pour postuler un emploi d'inspecteur industriel.016-jpo-003
Demande d'inscription (entrepreneurs) Activités de métierCe formulaire doit être utilisé par les entrepreneurs dont la main-d'œuvre qualifiée mais non certifiée doit effectuer des travaux au Québec. Ces travailleurs ont normalement de l'expérience dans certains aspects d'un métier à accréditation non obligatoire pour lequel ils ne détiennent toutefois pas de certificat.047-2229
Convention de location à usage d'habitation (Bail Standard)Ce formulaire est une convention de location résidentielle (bail standard). Les locateurs de la plupart des logements locatifs privé doivent utiliser ce formulaire (bail standard) lorsqu'ils concluent une convention avec un locataire. Jusqu'au 28 février 2021, un locateur et un locataire peuvent utiliser l'ancienne version ou la version mise à jour du bail standard pour leur convention de location. Pour la plupart des locations résidentielles, les nouvelles conventions signées à compter du 1er mars 2021 doivent utiliser le bail standard mis à jour, de décembre 2020.007-11318
Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgationPermettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
