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Demande de permis de puits de gaz privéLa présente demande de permis de puits, en vertu de la politique sur l’approche en matière de délivrance de permis de puits de gaz privés, est utilisée pour faire la demande de permis pour un puits de gaz privé existant et exploité en Ontario. Une demande complète comprend les éléments suivants : – Formulaire d’évaluation de puits – Formulaire de demande de permis de puits de gaz privé – Croquis de l’emplacement du puits : puits de gaz privé existanton00816
Entente entre le propriétaire foncier et le piégeurLes piégeurs résidents sont tenus d’obtenir l’autorisation écrite des propriétaires fonciers des terres sur lesquelles ils souhaitent piéger. Les piégeurs doivent utiliser le formulaire Entente entre le propriétaire foncier et le piégeur pour consigner l’autorisation écrite de piéger sur un terrain privé. Ce formulaire rempli peut être demandé par le Ministère avant qu’il envisage de délivrer un permis de piégeage de résident à une personne. Les renseignements fournis au moyen de ce formulaire peuvent faciliter l’attribution des quotas de capture pour certaines espèces.on00503
Demande de renouvellement de permis d’exploitation d’une usine laitière en vertu de la Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12) et du Règlement 761Le pennis d'exploitation d'une usine laitiere doit etre renouvele chaque annee. Si vous presentez une demande de permis d'exploitation d'une usine laitiere, vous devez le faire au moins 60 jours avant la date d'expiration de ce permis, conformement au par. 95( 4) du Reglement de !'Ontario 761 - Lait et produits du lait, pris en vertu de la Loi sur le lait. Si vous avez recemment apporte toute modification parmi Jes suivantes a votre exploitation, vous devez egalement presenter une demande de permis modifie d'exploitation d'une usine laitiere: modification aux categories ou souscategories de lait de vache transforme a l'usine; modification aux especes d'animaux (vache, chevre, etc.) qui produisent le lait transforme a l'usine; ou modification au type d'usine exploitee.on00576
Profil d’entreprise – abattoir et établissement de transformation des viandes sans abattoirLa demande de permis d’établissement de transformation des viandes nécessite de remplir un profil d’entreprise. Le profil d’entreprise doit être rempli par le titulaire du permis et être examiné par le MAAARO. Il répertorie les renseignements nécessaires servant à évaluer les types d’activités réglementées réalisées par l’exploitation et le niveau de services d’inspection requis pour l’établissement. Il exige par ailleurs d’être mis à jour et soumis à nouveau tous les trois ans, ainsi que si des changements surviennent aux renseignements qu’il contient.014-4815-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée - Liste de documents requis pour l'évaluation de l'admissibilité du résident ou de la résidenteÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation.on00870
Programme ontarien des services en matière d’autisme – Formulaire d’attestation du budget pour les services aux enfants ou du financement provisoire ponctuelUtilisez ce formulaire pour confirmer que votre budget pour les services aux enfants ou votre financement provisoire ponctuel a été utilisé pour acheter des services et des soutiens admissibles. Avant de remplir ce formulaire : Vous devez avoir reçu une lettre ou un courriel du ministère contenant votre code d’attestation unique. L’attestation n’a aucune incidence sur le financement actuel ou futur du Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA). Les options de rapprochement standard demeurent disponibles pour vous permettre de soumettre le formulaire Programme ontarien des services en matière d’autisme – Déclaration des dépenses.047-2229
Convention de location à usage d'habitation (Bail Standard)Ce formulaire est une convention de location résidentielle (bail standard). Les locateurs de la plupart des logements locatifs privé doivent utiliser ce formulaire (bail standard) lorsqu'ils concluent une convention avec un locataire. Jusqu'au 28 février 2021, un locateur et un locataire peuvent utiliser l'ancienne version ou la version mise à jour du bail standard pour leur convention de location. Pour la plupart des locations résidentielles, les nouvelles conventions signées à compter du 1er mars 2021 doivent utiliser le bail standard mis à jour, de décembre 2020.on00752
Lignes directrices sur la présentation d’une demande au titre de la Subvention pour les projets communautaires de protection civile (SPCPC) de 2025-26Les demandeurs qui souhaitent présenter une demande au titre de la Subvention pour les projets communautaires de protection civile (SPCPC) pour 2025-26 doivent consulter les Lignes directrices sur la présentation d’une demande. Ces lignes directrices ont pour but de fournir aux demandeurs des renseignements sur le programme, notamment sur l’admissibilité des demandeurs et des dépenses et les exigences en matière de rapports, ainsi que d’autres renseignements utiles.045-4806-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée - Annexe B : Enfant à chargeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs qui souhaitent demander une réduction pour un enfant à charge admissible vivant dans la collectivité.045-4805-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée - Annexe A : Conjoint à chargeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs qui souhaitent demander une réduction pour un conjoint admissible vivant dans la collectivité045-4803-69
Demande de réduction pour un hébergement avec services de base dans un foyer de soins de longue duréeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.010-3003
Rapport d'inspection des écoles privéesLe but du rapport d'inspection des écoles privées est de fournir aux écoles privées un rapport suite à une visite et une inspection par les inspecteurs des écoles privées. Le rapport identifie les problèmes de non-conformité et fournit à l'école des recommandations sur la manière de s'améliorer avant la prochaine inspection programmée.on00727
Rapport annuel de réhabilitation des animaux sauvagesLes détenteurs d’une Autorisation de garder des animaux sauvages doivent soumettre ce Rapport annuel de réhabilitation des animaux sauvages pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante au superviseur de district de leur bureau de district local.013-9990
LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI DE LA TAXE SUR LE TABACLes lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées.on00638
Formulaire 3 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Conformes)Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture sont conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, le certificat est établi au moyen du formulaire 3 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.5128
Programme ontarien de soins dentairespour les aînés. Modification des renseignementsVous pouvez utiliser ce formulaire si vous avez fait une demande d'inscription au Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés et que vous souhaitez modifier des renseignements donnés au moment de la demande. Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mettre à jour les renseignements relatifs au demandeur, les coordonnées, l'état matrimonial et les renseignements sur la conjointe ou le conjoint, la déclaration de revenus ou le retrait du consentement à la communication de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels.on00565
Registre des Entreprises de l’Ontario ConditionsVous trouverez ci-dessous les conditions générales de dépôt auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises (le « Ministère ») en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les noms commerciaux, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, la Loi sur les sociétés en commandite et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.014-5035-64
Centre de contact du programme Beaux sourires Ontario Volet Soins préventifs (volet SP-BSO)Ce formulaire doit être utilisé par les unités de santé publique après dépistage dentaire pour informer les parents / tuteurs que leur enfant bénéficier de services dentaires préventifs. Si le parent / tuteur peut remplir le formulaire et le retourner à l'Unité de santé publique si elles souhaitent inscrire leur enfant dans les services de prévention Seulement courant de Beaux sourires Ontario.
