Le présent formulaire s'adresse aux personnes qui souhaitent demander à s'inscrire comme participant volontaire au Programme de plafonnement et d'échange, dans la mesure où elles sont admissibles à une telle demande, en vertu de la partie IV du Règl. de l'Ont. 144/16 intitulé The Cap and Trade Program (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (le « règlement relatif au plafonnement et à l'échange »).

Le présent avis s'applique uniquement à un réseau résidentiel toutes saisons non municipal alimenté par une source d'approvisionnement en eau brute constituée d'eaux souterraines ou qui est réputé, aux termes de la disposition 4 ou 5 du paragraphe 2 (12), article 2 du Règl. de l'Ont. 170/03, être alimenté par une source d'approvisionnement en eau brute constituée d'eaux souterraines qui sont sous l'influence directe d'eaux de surface.

Le présent formulaire s'inscrit dans le cadre des directives du directeur liées aux plans d'exploitation. Ces directives, qui s'adressent aux propriétaires de réseaux d'eau potable résidentiels municipaux, régissent la préparation et le contenu des plans d'exploitation conformément au paragraphe 16(2) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et dans la mesure où c'est exigé par la Loi. Ce formulaire dûment rempli doit être inclus dans tout plan d'exploitation.

Ce guide fournit des informations sur la SPR aux candidats et aux bénéficiaires de financement. Ce guide de demande est valable pour l'exercice 2022-23. Le guide décrit le processus de demande ainsi que les exigences de gestion de projet de la SPR et fournit des informations spécifiques sur les critères d'admissibilité et les activités admissibles. Toutes les demandes seront examinées, évaluées et approuvées en fonction des exigences décrites dans ce guide de demande.

Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt de 5 000 000 $ sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une caution qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 12 » aux termes de l'article 12 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une renonciation à toute demande ultérieure prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 10 » aux termes de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Un nouveau permis est exigé avant de commencer les activités d’une usine laitière, notamment : Lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois Lorsqu’une usine existante titulaire d’u permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété) Une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être soumise en même temps qu’une « Demande de permis d’exploitation d’une usine ». Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l’usine laitière ne sera pas achevée et que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) n’aura pas confirmé, après une inspection, que l’usine respecte tous les règlements en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).

Formulaire permettant à toute personne qui a demandé des services à une société d'aide à l'enfance, ou qui en a reçu, de déposer une plainte auprès de la CRSEF, organisme indépendant, à propos de certains de ces services.

Ce formulaire est utilisé par les employeurs pour aviser un inspecteur du ministère du Travail de l'installation d'équipement de concassage et de criblage ou d'équipement de lavage connexe ou pour l'aviser de l'exploration, du dénoyage ou de la reprise des travaux dans une mine où les activités minières ont été suspendues pendant plus de trois mois. Veuillez noter: lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessous, vous serez invité à créer un compte Mon Ontario avant de pouvoir remplir le formulaire en ligne. Si vous avez déjà un compte Mon Ontario, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants habituels.

Si vous êtes un employeur ou un constructeur, vous pouvez utiliser ce formulaire pour remettre des rapports et des avis écrits au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, au comité mixte sur la santé et la sécurité et au syndicat (s'il y en a un) dans le cas d'un décès, d'une blessure, d'une maladie professionnelle ou d'un autre incident en milieu de travail en vertu des articles 51 à 53 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (entreprise individuelle) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.

Le programme Aide aux sinistrés peut vous aider à couvrir les coûts liés à une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation ou une tornade, qui a causé des dommages étendus et coûteux dans votre région. Ce formulaire de demande est destiné aux petites entreprises, organismes sans but lucratif et exploitations agricoles admissibles situés dans la zone géographique précise au sein de laquelle le programme est offert qui ont été touchés par une catastrophe naturelle.

Formulaire devant être rempli par les personnes ayant déposé une demande pour bénéficier du programme Meilleurs emplois Ontario.

Ce formulaire est utilisé pour inscrire un abonné de l'agence de formation au Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR)

Permis amateur pour épreuves multiples — Formulaire de mise à jour

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Lignes directrices donnant un aperçu du programme de soutien aux frais de scolarité pour les infirmières

Demande de remboursement de certificats de centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA)

Cette page comprend les conditions générales du Programme d'appui à la francophonie ontarienne (PAFO) pour l'édition actuelle.