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018-2400
Demande d'adhésion au PEFFA (Période de 10 ans)018-2366
Demande de permis de travaux sur des rives Partie 3Collecte de données sur les travaux proposés sur des rives014-3715-82
Travailleurs agricoles saisonniers Inscription à l'Assurance-santé de l'Ontarioon00771
Formulaire d’avis d’accusation ou de déclaration de culpabilitéLe présent document est destiné aux personnes tenues de fournir un avis d’accusation ou de déclaration de culpabilité conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou conformément à la Loi de 1998 sur l’adoption internationale5083-69
Retrait du consentement à la vérification automatisée du revenu avec l'Agence du revenu du Canada – Programme de réduction de tarifs d'hébergement en foyer de soins de longue duréeVeuillez remplir le présent formulaire si vous souhaitez retirer votre consentement à ce que le ministère des Soins de longue durée (MSLD), le ministère des Finances et le titulaire de permis d'exploitation d'un foyer de soins de longue durée (titulaire de permis) recueillent des renseignements sur votre revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'une vérification automatisée du revenu (VAR) aux fins de l'évaluation et de l'administration, par le MSLD, de votre Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée (demande).5082-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée – Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements aux fins de la vérification automatisée du revenu avec l'Agence du revenu du CanadaEn vertu de l'article 187 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, le directeur peut recueillir, directement ou indirectement, les renseignements fournis dans la présente demande afin de déterminer le montant réduit payable par le résident pour l’hébergement de base conformément à l’article 303 du Règlement de l’Ontario 246/22, pris en application de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Conformément au paragraphe 303(4) du Règlement de l’Ontario 246/22, le titulaire de permis est tenu de présenter cette demande et d’en conserver une copie.on00473
Demande simplifiée de désignation ou de renouvellement de désignation en vertu du Programme des étudiants étrangers (PEE) – Collèges d’enseignement professionnel inscritsLe présent formulaire doit être rempli par tout collège d’enseignement professionnel qui sollicite une désignation ou un renouvellement de désignation au titre du Programme des étudiants étrangers (PEE) pour pouvoir inscrire à des programmes d’une durée d’au moins six (6) mois des étudiants étrangers détenant un permis d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).019-0316
Rapport sur l'autorisation d'analyser la teneur en minéraux Article 52 de la Loi sur les minesLes renseignements personnels, s'il en est, dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de l'article 52 et du paragraphe 178.2(1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés pour préparer des rapports et pour communiquer avec la personne-ressource désignée à cette fin. Tous les renseignements dans le présent formulaire sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), L.R.O. de 1990. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être acheminée à l'adresse suivante à l'attention de la : Section de l'exploration minière et de l'exploitation des minéraux, Ministère des Mines, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON P3E 6B5 (téléphone : 705-465-0879).019-0317
Demande d’analyse de la teneur en minéraux et (ou) d’élimination de matièresLes renseignements personnels recueillis dans la présente demande sont obtenus en application de l’article 52 et du paragraphe 178.2 (1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés aux fins du traitement de la demande et pour communiquer avec la personne-ressource désignée à cet égard. Tous les renseignements figurant dans ce formulaire sont régis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les questions concernant cette collecte d’information doivent être adressées à la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts, 933, route Ramsey Lake, Sudbury (Ontario) P3E 6B5. Téléphone : 705-670-5815014-5048-45
Demande d'inscription à l'examen de PSMSULa formule de demande d'inscription s'adresse les candidats qui ont réussi le programme de formation d'ambulancier paramédical offert par un collège ou un autre établissement d'enseignement approuvé ou qui, conformément au processus standard d'équivalence de la formation des ambulanciers paramédicaux et souhaitent subir l'examen de préposé aux soins médicaux spécialisés d'urgence (PSMSU) du ministère de la Santé (MS).
