Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par une caution autre qu'un assureur visé à l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2, accompagné d'une garantie accessoire, en vertu de l'alinéa 14(2)c) de la Loi et décrit comme le « formulaire 3 » dans le paragraphe 3 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Une demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.
Le formulaire ON00518F, Programmes de formation modulaire – Consentement à là communication des renseignements personnels, doit être rempli et signé par les travailleurs qui suivent un programme modulaire. Ce formulaire donne au ministère le consentement de divulguer leur relevé de notes du programme modulaire aux employeurs indiqués sur le formulaire.
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Demande de remboursement de frais dus à un traitement à la visudyne.
Demande d'approbation pour recevoir des soins bucco-dentaires dans un hôpital, couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario.
Appel aux normes d’emploi pour l’obtention d’un permis
Un permis est requis pour la vente de médicaments pour le bétail à des propriétaires de bétail ou à d'autres personnes agissant en leur nom, en vue du traitement du bétail du propriétaire, en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale et du Règl. de l'Ont. 584/20 (Permis de vente de médicaments pour le bétail).
Si une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.
Le titulaire d’un permis d’établissement de transformation des viandes peut volontairement remettre son permis d’établissement de transformation des viandes s’il ne réalise plus d’activités réglementées.
Le titulaire de permis d’une exploitation de transformation des poissons peut consentir à la révocation de son permis par un directeur si l’exploitation ne réalise plus d’activités réglementées.
Demande de transfert d'une licence ou d'un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats
