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on00639
Formulaire 4 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Non Conformes)Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.on00594
Formulaire 18 (Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui)Requête en révision d’une constatation d’incapacité à gérer des biens présentée à la Commission en vertu du paragraphe014-1057-82
Changement d'adresseFormulaire de mise à jour ou de changement de l'adresse des personnes qui ont une carte Santé de l'Ontario.014-4658-67
Demande de financement Prothèses oculairesDemande de financement pour Prothèses oculaires014-5069-87
Formulaire d'annulation de demande de prestations de medicamentsUtilisé par les pharmacies pour soumettre des reclamations ou des annulations014-4508-67
Évaluation de produit (pompe à insuline)User pour évaluation (pompe à insuline)014-5055-67
Demande de changement d'inscription de l'autorisateur014-4509-67
Demande d'inscriptionde matériel Pompes à insuline014-3975-87
Inscription au traitement à la visudyne/au programme de finDemande de remboursement de frais dus à un traitement à la visudyne.014-4446-67
Demande de financement pour pompes à insuline et fournitures pour enfantsDemande de financement pour pompes à insuline et fournitures pour enfants014-1945-67
Demande de subvention pour stomisésLes renseignements contenus dans cette formule sont afin de déterminer l'admissibilité de subvention à une aide en vertu du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels014-4846-87
Demande de remboursement de Aldurazyme®Faciliter le remboursement, pour les médecins prescripteurs, des demandes de traitement se rapportant à la maladie de Hurler-Scheie and Hurler
