Les organismes qui ont !'obligation de presenter des rapports de conformite en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de !'Ontario (LAPHO), y compris la fonction publique de !'Ontario, l'Assemblee legislative de !'Ontario, les organismes designes du secteur public et les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent remplir et soumettre leur rapport de conformite dans le Portail des rapports de conformite sur l'accessibilite.
Le portail permet aux organismes :
• de soumettre un rapport de conformite sur l'accessibilite ou de mettre a jour le profil de l'organisme;
• d'acceder aux ebauches sauvegardees;
• d'examiner les rapports et les mises a jour soumis precedemment.
Avant de commencer les transformations à une usine laitière existante, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — usines laitières existantes titulaires d’un permis » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que les modifications apportées à l’usine respecteront les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Dans certains cas, une « Demande pour un permis modifié d’exploitation d’une usine laitière » peut aussi être exigée.
À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs ayant reçu un avis de leur foyer de soins de longue durée indiquant qu'ils étaient admissibles à une « déduction transitoire pour personnes à charge ».
Admissibilité à l'immunisation par le vaccin trivalent inactivé contre la grippe.
Collecte de données sur le demandeur ou l'entreprise et sur le site relativement à des travaux proposés sur les terres publiques ou les littoraux
Utiliser par les clients de Toronto pour faire une demande de fournitures biologiques au Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique du gouvernement de l'Ontario.
Fournir une liste de contrôle que les écoles privées peuvent utiliser et soumettre pour leur calendrier de cours.
Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Pour fusionner deux ou plusieurs personnes morales actives de l'Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales et ayant les mêmes objets ou des objets semblables afin qu'elles puissent continuer à fonctionner comme une seule entité.
Approuvé par le directeur (MEACC) aux fins du paragraphe 5(1) du Règlement de l'Ontario 350/12.
