Cette annexe doit être remplie si l'actif total de votre société excède 5 000 000 $ ou si le total de ses revenus excède 10 000 000 $. Ces montants englobent le total de l'actif et le total des revenus de toutes les sociétés associées. Ils incluent également la part du total de l'actif et du total des revenus des sociétés de personnes/coentreprises (joint venture) qui revient à la société et/ou aux sociétés associées.
Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2004.
En cas de transfert de la propriété d’un équipement servant à la mise en place d’installations de drainage, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige qu’un avis de transfert d’équipement soit envoyé au directeur dans les dix jours suivant le transfert. Si un permis a déjà été délivré pour cet équipement, il sera cédé au nouveau propriétaire.
Fournir aux écoles privées inspectées une liste de contrôle des plans de cours à remplir et à soumettre au ministère.
Conformément à la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers sur les salaires, R.S.O. 1990, c F.28, ce formulaire est un affidavit à joindre à la réclamation de privilège.
Cette annexe sert à demander le crédit de l'Ontario pour impôt étranger sur le revenu de placement issu de ressorts situés à l'extérieur du Canada.
Questionnaire sur l’établissement commercial reconnu et sur la résidence
Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.
Demande de financement pour aides à la mobilité
Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom
ce formulaire de demande est de déterminer l'admissibilité éventuelle de l'auteur de la demande et du projet proposé
