Avis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village a fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 50(2) de la Loi sur le drainage
Contraindre la production de documents et d'autres renseignements en rapport avec l'enquête sur des infractions possibles concernant un logement locatif en application de l'article 231.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
Avis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village veut faire l'entretien ou réparation d'installations de drainage, conformément à l'art. 74 de la Loi sur le drainage
Pour signalez un dépassement de la teneur normale en plomb dans l'eau potable et les mesures correctives exigées par régl. 243/07 de l'Ont.
Conformément à la Loi sur les abeilles de l'Ontario et au règlement 57, les apiculteurs sont tenus de déclarer les ventes d'abeilles à l'apiculteur provincial. Le Programme apicole du ministère fournit un modèle (ce formulaire) sur son site Web pour plus de commodité et pour s'assurer que l'information minimale requise est déclarée.
Formulaire utilisé par les médecins pour demander un numéro de facturation ou un numéro de facturation dans une spécialité au titre de l'Assurance-santé de l'Ontario.
Un enquêteur utilise ce formulaire pour donner avis de l'heure et du lieu de l'audience à chaque partie, lorsque le propriétaire du bien-fonds a demandé une audience en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation.
À utiliser pour introduire une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin de modifier une ordonnance alimentaire.
Conformément à l'art. 42 de la Loi sur le drainage, convocation à une réunion du conseil des propriétaires visés par des installations de drainage proposées pour examiner le rapport final de l'ingénieur remis au(à la) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village
Pour permettre aux postulants de soumettre une déclaration d'intérêt au programme d'immobilisations de l'IIIM. Grace au programme, jusqu'à 51 millions de dollars seront disponibles pour les projets nécessaires de routes, de ponts ou de réseaux d'eau potable ou d'eaux usées identifiés comme prioritaires dans des plans complets de gestion des biens.
La formule intitulée « Certificat de décès — formule 1 » doit être remplie par le médecin traitant ou l'infirmière autorisée traitante ou l'infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, conformément à l'alinéa 17 (2) a) du Règlement 965 – Gestion hospitalière, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.
Enquête sur les lieux de sépulture sous le régime
de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement
et de crémation de l’Ontario – guide à l’intention des archéologues agréés.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et de l'avis à l'administrateur en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit énonçant les éléments de preuve à l'appui de l'instance.
La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau dangereux ou faisant l'objet d'un rappel.
