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013-9994
CAUTIONNEMENT - LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC, L.R.O. 1990 ch. T.10, telle que modifiéeLes lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées.014-3266-54
Demande de réduction de la quote-part exigée003-0198
Avis d'appel devant le Tribunal d'une décision du tribunal de révisionAvis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales7219-41
Formule 17 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la LoiAvis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi012-2136
Demande de certificat d'exploitant de réseau d'eau potable et de permis d'exploitant d'installation d'eaux uséesRemplissez ce formulaire pour demander un certificat d'exploitant de réseau d'eau potable, un certificat d'analyste de la qualité de l'eau ou un permis d'exploitant d'installation d'eaux usées.017-2030
Demande de modification ou de révocation d'un arrêté ministériel de zonageLe présent formulaire doit être utilisé pour présenter une demande de modification ou de révocation d'un arrêté ministériel de zonage.008-0116
Formule 11 - RAPPORT FAIT À UN JUGE PROVINCIAL OU À UN JUGE DE PAIXLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Rapport à un juge ou à un juge de paix014-7521-84
Services de consultations externes - patients hors provinceFormulaire destiné aux visiteurs d'autres provinces ayant reçu des services de consultations externes.2182
Request for Notice Under s.7(1) of Local Air Quality Reg for Use of a Specified Dispersion Model014-4367-84
Soins de santé primaires Déclaration d'un nouveau patientDéclaration d'un nouveau patient qui s'inscrit à un groupe de soins primaires pour les raisons précisées dans le formulaire.023-5061
Autorisation du fournisseur de servicesLe présent formulaire doit être rempli par un transporteur et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire si le transporteur désire désigner un fournisseur de services (organisme de délivrance de permis) pour agir en son nom dans le cadre du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).003-nm-005
Formulaire d'inscription des exploitations agricoles – Gestion des éléments nutritifs014-4901-97
Bon de commande - NaloxoneBon de commande - Naloxone014-4721-84
Transfert Électronique de données (TED) engagement et attestation du fournisseur interdisciplinaire de soins de santé012-2196
Déclaration de vérification relative à l'importation d'électricité, la distribution de gaz naturel et la fourniture de produits pétroliersLe présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.023-sr-l-pr-010
Demande de données pour L'IUVU ou de remplacement de certificatCVOR replacement certificate or data sales003-0166
Affidavit du ou de la secrétaire – Formulaire 5Formulaire qui confirme officiellement l'adoption du règlement par une municipalité pour prêter une somme pour l'exécution de travaux de drainage.016-0275
Certificat médical de conducteur d'appareil de levageLes modifications au Règlement de l'Ontario 854 concernant les mines et les installations minières (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, comprenaient des changements apportés au certificat médical prescrit en vertu de l'article 195 du règlement. En vertu de ces dispositions, les opérateurs de treuils d'extraction doivent subir un examen médical annuel effectué par un médecin. Le certificat, qui est rempli par le médecin, est un moyen efficace pour les intervenants de répondre à ces exigences. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le certificat.