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004-0412
Formulaire 2 - Avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fondsUne autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis de sa demande d'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds à chaque propriétaire enregistré du bien-fonds visé. L'autorité expropriante doit aussi faire publier l'avis conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'expropriation.004-0416
Formulaire 6 - Attestation d'approbation (sur le plan d'expropriation)L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation, si l'approbation est endossée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'expropriation.014-4471-44
Restriction de l'accès aux données de patients dans le Système d'information de laboratoire de l'OntarioRemplissez ce formulaire si vous désirez que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée impose une restriction sur l'accès à vos données et résultats d'examen de laboratoire dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) après votre examen.on00176
Filiation – Formulaire BFournir des renseignements pour aider le tribunal à statuer sur la filiation dans le cadre d'une requête en aliments en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, si le requérant croit que l'intimé n'accepterait pas qu'il est un parent de l'enfant ou qu'il a une obligation légale de verser des aliments à l'enfant.004-0417
Formulaire 10 - Avis de renonciation à un bien-fondsEn vertu de la Loi sur l'expropriation, si, avant le versement intégral de l'indemnité relative à l'expropriation, l'autorité expropriante décide qu'elle n'a plus besoin du bien-fonds ou d'une partie de celui-ci, elle utilise ce formulaire pour en aviser chaque propriétaire du bien-fonds.003-nm-004
Certificat d'engagement de l'ingénieurFormulaire certifiant que les services d'un ingénieur ont été retenus pour la conception et l'inspection sur place de projets, en conformité avec le Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, selon sa version la plus à jour.on00318
Lignes directrices et documents de référence de l'Initiative pour le lancement de carrière 2021 2022Cette page comprend les lignes directrices et les documents de référence de l'Initiative de lancement de carrière dans le cadre du volet autonomisation économique du Plan d'action pour les jeunes noirs. Le formulaire de demande pour l'Initiative est disponible dans le système de paiements de transfert de l'Ontario. Si votre demande est acceptée, vous devrez peut-être aussi remplir le formulaire Inscription du fournisseur et Demande de dépôt direct/Transfert électronique de fonds.014-4908-87
Demande initiale – Politique d'examen pour l'accès compassionnel aux médicamentsL'Objectif de ce formulaire est d'aider les médecins à soumettre des demandes de financement pour les médicaments en vertu de la Politique d'examen pour l'accès compassionnel aux médicaments. Le patient doit d'abord être admissible au Programme de médicaments de l'Ontario.004-3039
Affidavit pour l'impôt sur l'administration des successions – Paiement supplémentaire ou remboursementUn affidavit d'une révision de la valeur totale des biens de la succession entraînant la modification de l'impôt sur l'administration des successions.on00673
Détermination concernant l’état après fermeture, en vertu de la Loi sur les minesUne demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.on00104
Demande pour les entreprises : Fonds de développement de l'Est de l'Ontario et Fonds de développement du Sud-Ouest de l'OntarioLe Programme pour le développement régional adopte une approche coordonnée visant à soutenir la croissance des entreprises de l'Est et du Sud-Ouest de l'Ontario. Le programme soutient les petites et les moyennes entreprises admissibles qui investissent dans du nouveau matériel et de la formation pour accroître leurs activités dans ces régions. Il offre également un soutien aux municipalités et aux organismes sans but lucratif qui investissent dans des projets de développement économique.on00897
Portail des rapports de conformité sur l’accessibilitéLes organismes qui ont !'obligation de presenter des rapports de conformite en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de !'Ontario (LAPHO), y compris la fonction publique de !'Ontario, l'Assemblee legislative de !'Ontario, les organismes designes du secteur public et les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent remplir et soumettre leur rapport de conformite dans le Portail des rapports de conformite sur l'accessibilite. Le portail permet aux organismes : • de soumettre un rapport de conformite sur l'accessibilite ou de mettre a jour le profil de l'organisme; • d'acceder aux ebauches sauvegardees; • d'examiner les rapports et les mises a jour soumis precedemment.on00579
Formulaire d’autorisation et de consentementLe but de ce formulaire est de recueillir les renseignements nécessaires pour obtenir le consentement autorisé et assurer l’identité, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), pour l’application des services fournis par le ministère de la Santé en votre nom (ou pour un « groupe de soins de santé » dont vous êtes un membre inscrit), y compris : • Demande de numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario • Changements apportés aux renseign0217
Distinction June Callwood pour contribution bénévole exceptionnelleCélébrer les particuliers et les groupes dont la contribution bénévole a été exceptionnelle au sein de leurs collectivités et de la province de l'Ontario. Jusqu'à 20 particuliers et groupes reçoivent cette distinction chaque année.0215
Distinctions de l'Ontario pour services bénévolesCélébrer des bénévoles (jeunes et adultes) pour leur engagement et leurs années de service continu à une organisation.
