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017-2031
Demande d'aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolairesCe formulaire est utilisé par les municipalités pour présenter une demande au gouvernement de l'Ontario aux termes du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.003-0185
Avis général d'appel devant le Tribunal par des pétitionnaires ou des propriétairesAvis que des pétitionnaires ou propriétaires ont fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires ruraleson00091
Exemple de gabarit de plan pluriannuelOffrir au milieu réglementé une orientation et un modèle pour la présentation d'un plan pluriannuel d'accessibilité, une exigence en vertu du Règlement 191/11.on00184
Statut de l'enfant et déclaration financière – Formulaire JFournir des renseignements au sujet du statut et de la situation financière de l'enfant pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants.007-11333
Déclaration obligatoire – Parent(e)s d'intentionCette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.002-5218
Circulaire d'information, Formulaire 16, Loi sur les personnes moralesUne circulaire d'information doit être préparée conformément à la circulaire d'information, formulaire 16, comme l'exige le règlement 181.003-0196
Avis d'appel devant un tribunal de révisionAvis pour propriétaires visés par des installations de drainage, appel au tribunal de révision conformément au par. 52(1) pour construction ou amélioration d'un drain003-0167
Demande de prêt pour l'installation de tuyaux de drainage – Formulaire 6Demande de prêt présentée par un propriétaire foncier à la municipalité pour l'installation de tuyaux de drainage, en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux.on00329
Mandat d'appréhension et de renvoi d'un enfant placé dans un programme de traitement en milieu ferméCe formulaire d'instance est utilisé pour autoriser l'appréhension et le renvoi d'un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé.cor-ocj-2
Réponse (Formule 2)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Réponse de la Couronne ou de l'accusé à la demande.014-5068-39
Programme de subventions pour la santé et le bien-être (SBE) Déclaration d'intérêtFormulaire de déclaration d'intérêt pour La programme de subventions pour la santé et le bien-être014-4941-87
Exceptional Access Program (EAP) Request Fragmin (Dalteparin Sodium) Therapy014-3164-84
Demande d'exemption médicale - Carte Santéon00668
SIEO-APPR Demande d'accès Demande subséquent - Employeur abonné actuelCe formulaire est utilisé pour effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes dans le Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR) : • associer l’employeur abonné existant à un programme modulaire récemment approuvé • associer l’employeur abonné existant à un programme modulaire existant • activer l’employeur abonné existant a un programme modulaire qui a un statut inactif016-0069
Avis concernant une activité de plongéeCe formulaire est utilisé par les employeurs de plongeurs pour aviser le ministère du Travail avant le commencement d'une activité de plongée en Ontario. Veuillez noter: lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessous, vous serez invité à créer un compte Mon Ontario avant de pouvoir remplir le formulaire en ligne. Si vous avez déjà un compte Mon Ontario, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants habituels.
