**IMPORTANT – Vous devez télécharger Adobe Acrobat Reader (version 10.0 ou plus récent ) pour pouvoir voir/ imprimer les formulaires en format PDF. Pour soutenir le lancement du programme Subvention Canada-Ontario pour l'emploi. Cette fiche spécifique est celle qui doit être complétée par des employeurs potentiels ou consortium intéressés à participer au programme.

Ce formulaire doit être utilisé par une personne énumérée au paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable. La personne doit aussi soumettre un plan de gestion des biens (Formulaire 2).

Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone souhaitant demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : Demande de modification ou d'ajout de représentants de compte ou d'agents d'observation de compte

Entreprise d'été est un programme du gouvernement de l'Ontario qui aide les élèves et étudiants ontariens de 15 à 29 ans à obtenir des conseils et du mentorat ainsi qu'une subvention pouvant aller jusqu'à 3 000 $ pour lancer une nouvelle entreprise d'été. Afin de participer au programme, tous les candidats doivent présenter un plan d'affaires.

Si une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.

Le titulaire d’un permis d’établissement de transformation des viandes peut volontairement remettre son permis d’établissement de transformation des viandes s’il ne réalise plus d’activités réglementées.

Le titulaire de permis d’une exploitation de transformation des poissons peut consentir à la révocation de son permis par un directeur si l’exploitation ne réalise plus d’activités réglementées.

La liste de contrôle qui suit est un outil d’auto-évaluation pour les établissements qui souhaitent présenter une première demande de désignation au titre du PEE en vertu de l’article 6.2. Elle a pour but de les aider à déterminer s’ils ont un dossier financier et opérationnel conforme aux exigences et s’ils peuvent présenter, documents à l’appui, une demande au Ministère.

Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.

Les demandeurs intéressés par le volet Formation du Fonds de développement des compétences (FDC) sont invités à consulter le guide de demande du volet Formation et le guide d’accompagnement du demandeur. Le guide de demande fournit des informations générales sur les objectifs du FDC, les principaux domaines, les conditions d’admissibilité, les dépenses admissibles et les mesures de rendement. Le guide d’accompagnement du demandeur fournit des instructions étape par étape pour remplir la demande dans PTO et FS Connexion.

Un NIT est un numéro unique à 9 chiffres qui identifie une entreprise qui demande l’immatriculation de véhicules et(ou) de plaques au ministère. Pour être admissible à recevoir un NIT d’entreprise, une organisation doit être une bande indienne ou être constituée en personne morale. Pour obtenir un NIT, changer le nom ou l’adresse d’une entreprise ayant déjà un NIT, ou fusionner deux NIT, une organisation doit fournir les documents d’identification originaux, remplir le présent formulaire et fournir deux (2) documents de preuve d’adresse à un centre ServiceOntario.

Le présent guide vise à fournir des renseignements sur le Fonds ontarien d’investissement dans les transports en commun du ministère des Transports (le « ministère »).

Il est illégal d’avoir une arme à feu chargée dans ou sur un aéronef, un véhicule (y compris une motoneige et un véhicule tout-terrain) ou un bateau à moteur, ou de décharger une telle arme à feu à partir d'un tel véhicule. Ce(s) formulaire(s) constitue(nt) la demande d'autorisation auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts pour avoir une arme à feu chargée dans un véhicule ou un bateau à moteur si une personne souffre d'un handicap grave qui l'empêche de chasser sauf en utilisant un fauteuil roulant ou un moyen de déplacement similaire, y compris les véhicules et les bateaux à moteur; et n'est pas en mesure de descendre en toute sécurité du véhicule stationnaire (y compris un fauteuil roulant) ou du bateau à moteur pour décharger une arme à feu. Les formulaires remplis doivent être envoyés par courriel à NRISC@ontario.ca ou par la poste à: Ministère des Richesses naturelles et des Forêts, Section des permis et des services à la clientèle, Attention : Chasse à partir d’un véhicule stationnaire, 300, rue Water, 5 Nord, Peterborough ON K9J 3C7

Un permis de distributeur non-commerçant est requis pour vendre ou distribuer des produits du lait liquides si vous vendez plus de 50 % par volume de vos produits du lait liquides en gros et que vous : • transformez des produits du lait liquides • achetez en gros des produits du lait liquides • exploitez un commerce où vous vendez aussi certains produits du lait liquides directement aux consommateurs Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration inscrite sur le permis.

Formulaire à remplir par le fournisseur de soins pour autoriser le paiement à un groupe.

Documents en français qui se trouvent sur le site Web de terminologie du gouvernment de l'Ontario (ONTERM).

Un permis de piégeage, délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et de ses règlements d’application, autorise une personne à chasser ou à piéger des mammifères à fourrure, des ours noirs et d’autres petits gibiers dans la zone visée par le permis et conformément aux conditions et aux règlements du permis (par ex. : quotas). Pour qu’une personne obtienne l’autorisation de piéger, ce formulaire de demande doit être envoyé au centre de travail local du ministère des Richesses naturelles. Ce formulaire sert également de demande de renouvellement de permis pour obtenir l’autorisation de piéger au cours des années subséquentes.

La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.

Une demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.

Cette page comprend les lignes directrices et autres documents de référence du Programme d'appui à la francophonie ontarienne (PAFO) pour l'édition actuelle. Les formulaires de demande pour les deux volets de financement du PAFO sont disponibles sur le système Paiements de transfert Ontario (TPON) pendant la période de soumission.