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Formule 2B - Avis d'intention de présenter un appel par écrit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.013-1399c
2002 Déclaration d'impot des sociétés CT23 et annuelle - Version abrégée / GuideDéclaration d'impôt des sociétés à l'intention des petites sociétés ayant un établissement stable en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.on00151
Formulaire de modification Loi sur les ressources en agrégatsLe Formulaire de modification doit être rempli par un titulaire de licence ou de permis qui désire que le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts modifie son permis, sa licence ou son plan d'implantation en vertu de l'article 13 ou du paragraphe 13.1, 13.2, 30.1 ou 37.2 de la Loi.
