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003-0203
Avis de demande d'amélioration d'importance majeure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (1.1)Avis aux propriétaires concernés par une demande d'amélioration d'installations de drainage, conformément au par.78 (1) de la Loi sur le drainagecsr-11-21
Formule 11 - Ordonnance de communication de pièces aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique (Code criminel, paragraphe 605(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 21)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.003-nm-001
Formulaire de déclaration d'unité agricole008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-06-011
Formulaire de plainte du public008-0122
Mandat pour demander une autopsie008-0231
Facture de l'interprète003-atdia-001
Demande de permis d'opérateur de machineIl faut un permis pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage.008-0151
Formule de données sur la sélection du cas016-jpo-001
Demande d'inscription (entrepreneurs) pour travail spécialiséFormulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.008-0232
Témoignage d'un témoin spécial
