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007-11318
Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgationPermettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.004-0236
Formulaire 1 - Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l'article 17Ce formulaire doit être utilisé par une personne énumérée au paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable. La personne doit aussi soumettre un plan de gestion des biens (Formulaire 2).018-0509
Formulaire de modifications administratives, mineures ou majeures d'une orientation en matière d'aménagement des terres de la Couronne touchant une zone en particulierCe nouveau formulaire rationalisé et conforme à la LAPHO sera à la disposition du personnel dans toute la province. Il sera utilisé par divers membres du personnel du MRNF pour proposer des modifications aux orientations en matière d'aménagement des terres de la Couronne touchant des zones en particulier qui sont exposées dans l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne (APATC).003-0163
Règlement d'emprunt pour les municipalités situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 2014-5119-84
Formulaire d'autorisation de consentement : Demande de renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement présentée par un tiers003-0169
Mise en vente faite par une municipalité qui n'est pas située dans une Mise en vente faite par une municipalité qui n'est pas située dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 8Mise en vente d'une débenture au ministre des Finances par une municipalité de palier inférieur.7219-41
Formule 17 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la LoiAvis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi003-0162
Règlement d'emprunt pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 1003-0176
Règlement pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 5Pour des municipalités de palier inférieur afin qu'elles puissent édicter un règlement prévoyant des installations de drainage.csr-2b-40-15
Formule 2B - Avis d'intention de présenter un appel par écrit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.csr-5-27-03
Formule 5 - Avis de demande et de question constitutionnelle (Règles de procédure en matière criminelle, règle 27.03)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.csr-2a-40-09
Formule 2A - Avis supplémentaire d'appel (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.09)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Motif supplémentaire d'appel par la Couronne ou l'accusé.csr-2-40
Formule 2 - Avis d'appel (Code criminel, articles 813 ou 830 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Appel de la condamnation interjeté par la Couronne ou l'accusé.csr-19-40
Formule 19 - Mémoire de l'appelant – appel de la sentence uniquement (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)csr-18c2
Formule 18C2 - Rapport de mise en état du procès (s'il n'y a pas tenue d'une audience de mise en état)csr-18c1
Formule 18C1 - Rapport de mise en état du procès (s'il y a tenue d'une audience de mise en état)csr-15-24
Formule 15 - Lettre rogatoire (Code criminel, article 709 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)csr-14-24
Formule 14 - Commission rogatoire (Code criminel, article 709 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)045-4804-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée Résidents qui reçoivent une indemnité au titre du POSPHÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui reçoivent une indemnité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
