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013-2413
2003 Choix de répartition de l'exemption d'impôt sur le capital de 5 000 000 $ en vertu de l'entente d'un groupe de corporations associéesCette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt de 5 000 000 $ sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente.013-0477
Annexe 44 - IS OntarioCertains détails doivent être déclarés lorsque la totalité ou presque (90 pour cent et plus) des biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85 (1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale s'applique en ce qui concerne l'aliénation de biens.006-fro-002
Demande de confirmation de l'identité014-4819-67
Demande de financement Orthèses0439
Demande de copies officielles de lettres patentes de la CouronneDemande de copie des lettres patentes originales de la Couronne pour un bien donnéon00902
2025 Orientation et terminologie du registre foncierOrientation et terminologie du registre foncier023-5026
Questionnaire sur l’établissement commercial reconnu et sur la résidenceQuestionnaire sur l’établissement commercial reconnu et sur la résidence007-11155
Demande de changement de nom d'une personne adulteCe formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un adulte en Ontario.002-5201
Plainte à titre de consommateurFormulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.002-35-026
Demande de nomination en tant que notaire – avocates/avocats et parajuristes seulementDemande de nomination en tant que notaire pour avocates/avocats et parajuristes dans et pour la province de l'Ontario.on00168
Déclaration d'achat ou de réception de peaux (commercant de fourrures)on00169
Retour des peaux vendues ou éliminées par le marchand de fourrures014-4823-67
Demande de financement Dispositifs de modification de la tensionDemande de financement Dispositifs de modification de la tension014-2196-67
Demande de financement pour aides à la mobilitéDemande de financement pour aides à la mobilité014-4825-67
Demande de financement Aides à la communicationUtilisé pour demander du financement pour Aides à la communication014-4821-67
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccalesDemande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccales
