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002-5236
Requête à la Cour des petites créances prévue à l'article 23Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.on00779
Demande d’autorisation d’épreuves sur le terrain et de dressageL’article 26 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit à toute personne d’utiliser un chien pour chasser des mammifères gibier ou du gibier à plume pendant la période de fermeture de la chasse dans le but d’apprendre au chien à chasser (dressage) ou de mettre à l’épreuve l’adresse du chien à chasser (épreuve sur le terrain), à moins que cette personne n’ait l’autorisation du ministre. Cette demande peut être utilisée pour demander une autorisation de mener des épreuves et des dressages sur le terrain, qui peut être délivrée pour autoriser ces activités pendant certaines périodes discrètes en dehors de la saison de chasse de l’espèce de gibier chassée.on00734
Demande de permis pour événement amateurDemande de permis pour événement amateur006-1107
Droits et responsabilités Ontario au travailDécrit les droits et les responsabilités des bénéficiaires d'Ontario au travail.014-4564-85
Demande de cession d’un permisTransfert de propriété de permis des centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI)019-0328
Notation de la composition de l'équipe issue du Nord de l'Ontariole but du formulaire de demande est de déterminer l'admissibilité potentielle de la requérante et le projet proposé045-12106
Avis d'appelPour interjeter appel d'une ordonnance de pénalité administrative imposée en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire013-1512
Superdéduction de l'Ontario pour la recherche-développement Annexe 160Sert à demander la superdéduction de l'Ontario pour la recherche-développement.003-0194
Avis de séance du tribunal de révisionAvis de séance du tribunal de révision pour les propriétaires021-0503
Critères d'évaluation du potentiel archéologique sous-marinévaluation du potentiel archéologique sous-marinon00188
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d'une personneFournir des renseignements pour aider à localiser l'intimé dans l'autre territoire de compétence.
