En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.
Formulaire de mise à jour d'un utilisateur existant du système de gestion de cas (SGC) du SIEO.
À utiliser par les fournisseurs de services qui administrent uniquement le programme du Fonds pour le développement des compétences.
Demande d'accès au Système de gestion de cas (SGC) du SIEO pour un membre du personnel d’un fournisseur de services.
À utiliser par les fournisseurs de services qui administrent uniquement le programme du Fonds pour le développement des compétences.
À compter du 3 mars 2025, vous pouvez produire votre déclaration en ligne en utilisant la page Web de services électroniques du ministère des Finances à l’adresse
https://www.services.fin.gov.on.ca/OTP/Gentax/_/.
Vous ne pouvez plus utiliser le formulaire PDF remplissable pour produire la Déclaration de renseignements sur la succession en ligne.
Pour signalez un dépassement de la teneur normale en plomb dans l'eau potable et les mesures correctives exigées par régl. 243/07 de l'Ont.
Formule que doit remplir toute personne inscrite concernant une question figurant sur le bulletin de vote dans des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.
Les grossistes ontariens de carburants et d'essence qui ont recueilli des Rapports d'inventaire des carburants et des produits à base d'essence de leurs revendeurs (c.-à-d. détaillants ou grossistes) peuvent remplir le présent rapport sommaire et le remettre à leur fournisseur. Veuillez conserver une copie du Rapport d'inventaire dans vos dossiers.
Les demandeurs intéressés par le Programme de préapprentissage sont invités à consulter le Guide de présentation des propositions. Le guide vise à fournir aux parties intéressées des informations générales sur les objectifs du programme, les critères d’admissibilité des propositions, les dépenses admissibles et les mesures de rendement. À partir du 31 octobre 2024, les organisations peuvent présenter une demande de financement par le biais de Paiements de transfert Ontario (PTO).
Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.
Demande de remboursement des taxes sur l'impôt foncier.
