Le questionnaire pour un employé non-syndiqué est utilisé afin de collecter des informations concernant une plainte déposée auprès du bureau de l'équité salariale

Le questionnaire pour un employé syndiqué est utilisé afin de collecter des informations concernant une plainte déposée auprès du bureau de l'équité salariale

Il s'agit du formulaire 1 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).

Conformément à la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers sur les salaires, R.S.O. 1990, c F.28, ce formulaire est un affidavit à joindre à la réclamation de privilège.

Il s'agit du formulaire 2 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).

Fournir de l'information sur les progrès que les municipalités qui sont admissibles au programme de financement provincial des infrastructures ont effectués jusqu'à présent en répondant aux exigences de la réglementation sur la planification de la gestion des biens.

Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis de sa demande d'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds à chaque propriétaire enregistré du bien-fonds visé. L'autorité expropriante doit aussi faire publier l'avis conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'expropriation.

L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation, si l'approbation est endossée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'expropriation.

Consentement de la part d'un(e) travailleur(euse) à autoriser le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à divulguer des renseignements personnels aux fins de l'application et l'exécution de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de l'article 40 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Remplissez ce formulaire si vous désirez que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée impose une restriction sur l'accès à vos données et résultats d'examen de laboratoire dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) après votre examen.

Il s'agit du formulaire 5 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).

Ce formulaire permettra aux membres du public et aux médias de demander l'accès aux pièces à conviction dans les affaires pénales et les pièces à conviction présentées au cours de procès civils et familiaux.

Un enquêteur utilise ce formulaire pour donner avis de l'heure et du lieu de l'audience à chaque partie, lorsque le propriétaire du bien-fonds a demandé une audience en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation.

Il s'agit du formulaire 3 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).

Un avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les assureurs et les sociétés à vocation sociale en vertu de la Loi sur les personnes morales.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Le formulaire de demande permet aux apiculteurs en Ontario d'être remboursés pour les dommages causés à des colonies d'abeilles et à des ruches par des prédateurs admissibles.

Formulaire de demande pour obtenir l'accès et pour ouvrir un compte de dépôt de pré-paiement pour effectuer les enregistrements et les recherches dans le système d'enregistrement des sûretés mobilières.

Les particuliers ou les entreprises agricoles qui souhaitent excaver de petites quantités d’agrégats d’une fosse sur une terre privée sans permis conformément au paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) doivent enregistrer l’activité auprès du ministère au moyen de ce formulaire. Toutes les exigences énoncées à l’article 7.8 du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 244/97 doivent être respectées pour qu’une personne soit admissible à cette exemption. Seuls les sites situés sur des terres privées, désignés en vertu de l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 244/97, peuvent s’inscrire au moyen de ce formulaire. Les activités d’excavation d’agrégats sur les terres de la Couronne ne sont pas admissibles. Peu importe votre admissibilité à une exemption en vertu de la LRA, d’autres lois, politiques ou approbations en matière d’aménagement du territoire peuvent s’appliquer (p. ex., Loi sur l’aménagement du territoire, Loi sur les municipalités, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara). Il vous incombe de vous assurer de satisfaire aux exigences ou d’obtenir les approbations appropriées en vertu d’autres lois, règlements ou politiques. Les dossiers doivent être conservés pendant toute la durée de l’exploitation de la fosse et pendant une période de sept ans après la date à laquelle la réhabilitation est terminée. Ils doivent comprendre ce qui suit : 1) des copies de tous les matériaux enregistrés auprès du ministre et d’une municipalité, 2) la documentation démontrant que toutes les exigences de l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 ont été respectées, et 3) des dossiers détaillés qui indiquent la quantité et les types de matériaux retirés de la fosse. Tout dossier doit être produit pour un inspecteur sur demande. En vertu du paragraphe 57(5) de la LRA, le fait de fournir des renseignements dans un rapport ou des renseignements exigés en vertu de la LRA qui sont faux ou trompeurs constitue une infraction. Remarque : Toutes les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 pris en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats s’appliquent. En cas de conflit entre les exigences mentionnées dans le présent formulaire et dans le règlement, le règlement prévaut. Le formulaire doit être soumis par l’entremise du Portail d’information sur les ressources naturelles (PIRN). Une copie doit également être envoyée au greffier des municipalités locales et de palier supérieur dans lesquelles la fosse est située. Consultez le formulaire pour obtenir de plus amples renseignements.