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Outil d’auto-évaluation pour les établissements qui sollicitent une exemption au titre de l’article 6.2 des Exigences en vertu du Programme des étudiants étrangers (PEE)La liste de contrôle qui suit est un outil d’auto-évaluation pour les établissements qui souhaitent présenter une première demande de désignation au titre du PEE en vertu de l’article 6.2. Elle a pour but de les aider à déterminer s’ils ont un dossier financier et opérationnel conforme aux exigences et s’ils peuvent présenter, documents à l’appui, une demande au Ministère.on00196
Demande de permis modifié d’exploitation d’une usine laitière - Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12) et Règlement 761Une demande est nécessaire pour modifier les variétés de lait utilisées, le type d’usine, la classe ou la sous-classe de lait dans une usine laitière titulaire d’un permis qui reçoit du lait de vache. Les détails de ces modifications sont fournis au paragraphe 96 (2) du Règlement 761 en vertu de la Loi sur le lait (Ontario). Si ces modifications exigent des transformations ou des modifications à une usine, vous devez également soumettre une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — demandeurs existants ».on00689
Avis de changements importants: En vertu de la Loi sur les minesCe formulaire est utilisé par les promoteurs pour aviser rapidement le ministre, en la forme et de la manière prescrites, si un changement dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet important sur le caractère adéquat du plan de fermeture déposé par le promoteur est prévu, s’est produit ou est susceptible de se produire en vertu du paragraphe 144(2) de la Loi sur les mines.on00520
Demande de déplacement (site fixe)Les titulaires de permis des centres de services communautaires integres (CSSCI) doivent présenter une demande dans le format requis (formulaire de demande) et obtenir l’approbation écrite du directeur avant le déplacement d’un centre.Aux fins de la présente demande, un « site fixe » est un CSSCI autorisé dont les limites et les conditions du permis précisent un emplacement géographique ou une adresse unique où des services précis peuvent être fournis.on00238
Demande de licence d'extraction d'agrégats, de permis d'extraction d'agrégats ou de licence d'exploitation en bordure d'un chemin en vertu de la Loi sur les ressources en agrégatson00859
Formulaire de plan coordonné de servicesLe plan coordonné de services (PCS) est un document standardisé utilisé pour faciliter la coordination de la planification des services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers complexes. Il contient des informations clés sur l'enfant et sa famille, décrit les services et les objectifs actuels et favorise la collaboration continue entre les fournisseurs de services. Le formulaire doit être régulièrement révisé et mis à jour par les coordonnatrices ou les coordonnateurs de la planification des services, en partenariat avec les familles, afin de refléter l'évolution des besoins, de suivre les progrès et d'orienter les ajustements des services.on00711
Expansion du Programme des centres de vie active pour personnes âgées : Lignes directrices 2024-2025Le Programme de centres de vie active pour personnes âgées (CVAPA) favorise le bien-être, l'interaction sociale et l'éducation afin d'aider les personnes âgées à rester actives, indépendantes et engagées. L'Ontario élargira le Programme des CVAPA en 2024-2025 et invite les organismes à soumettre des propositions pour lancer un nouveau programme de CVAPA. Les lignes directrices fournissent de l’information pour aider les organismes à remplir leur demande d’ici le 12 sept 2024, à 17 h HE.016-1933
Modèle de tenue de registreModèle de tenue de registre - Le présent outil d'orientation permet à l'employeur de tenir un registre de la formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail fournie à ses travailleurs et superviseurs. Le présent outil d'orientation est un exemple qui peut être utilisé comme modèle.014-4347-84
Demande d'examen complet de la vueFormulaire destiné aux personnes admissibles à un examen complet de la vue couvert par l'Assurance-santé de l'Ontario.014-4344-64
Formulaire de commande de vaccins pour le Programme universel de vaccination contre la grippeAdmissibilité à l'immunisation par le vaccin trivalent inactivé contre la grippe.5294
Enregistrer un nom commercial pour une personne morale - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5290
Renouveler un enregistrement - Loi sur les noms commerciauxRenouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5289
Modifier une entreprise personnelle - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.026-0204
Demande de modification des renseignements ou du nom inscrit sur le permis individuel d’un agent de sécurité ou d’un enquêteur privéPour apporter un changement de nom de service titulaires existants.07063
Demande de lettres patentes de fusion, Formulaire 11, Loi sur les personnes moralesPour fusionner deux ou plusieurs personnes morales actives de l'Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales et ayant les mêmes objets ou des objets semblables afin qu'elles puissent continuer à fonctionner comme une seule entité.2173
Rapport concernant un plan de réduction des déchets - Grands projets de construction et de démolitionon00198
Demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière pour de nouveaux demandeurs Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12, par. 14 (1), (2) et (3)) et Règlement 761Avant de commencer la construction d’une nouvelle usine laitière, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que l’usine sera construite de façon à respecter les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Une « Demande de permis d’exploitation d’une usine » doit aussi être soumise avec cette demande de permis.
