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022-12-0099
Demande d'approbation comme signataire autoriséapplication012-2028
Demande de permis de destruction de nuisibles a partir d'un aeronef013-0418
Baréme de la taxe de vente012-2029
Relevé des destructions de parasites terrestres et aquatiques par une machine aéroportéeon00722
Demande de remise d’une licence ou d’un permis d’extraction d’agrégats en vertu de la Loi sur les ressources en agrégatsLa Loi sur les ressources en agrégats autorise le transfert d’une licence ou d’un permis. Une licence ou un permis transféré permettra de poursuivre l’exploitation du site visé par la licence ou le permis selon les mêmes modalités, conditions et exigences en matière de plan du site que la licence ou le permis initial. Tout changement ou modification du plan du site ou des conditions de licence ou de permis est un processus distinct.on00534
Formulaire de demande pour les volets des partenariats autochtones en bioéconomie et de l’exploration des voies de la biomasse – formulaire ALes formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.008-0104
MANDAT D'ARRESTATION (TÉLÉMANDAT) décerné en vertu des paragraphes 11 (3) det (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 4Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.008-0101
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.008-0102
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT (TÉLÉMANDAT) prévu aux paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 2Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un mandat par télécopieur, c'est-à-dire un télémandat.on00301
Subvention pour la diversification économique guide d'applicationCe guide fournit des informations sur la SDE aux candidats et aux bénéficiaires de financement. Ce guide de demande est valable pour l'exercice 2021-22. Le guide décrit le processus de demande ainsi que les exigences de gestion de projet de la SDE et fournit des informations spécifiques sur les critères d'admissibilité et les activités admissibles. Toutes les demandes seront examinées, évaluées et approuvées en fonction des exigences décrites dans ce guide de demande.014-4746-84
Demande de divulgation du numéro de carte Santé au fournisseur interdisciplinaire de soins de santé014-4316-84
En-tête de lot de formulaires d'adhésion des patientsEn-tête de lot de formulaires d'adhésion des patients, à soumettre au ministère pour traitement.on00530
Demande de certificat d’exonération de la taxe sur le propane de l’OntarioPermettre aux clients qui vendent et achètent du propane d’avoir accès à un formulaire uniforme pour s’inscrire afin d’obtenir un certificat d’exonération de la taxe sur le propane de l’Ontario.014-4769-85
Nomination et attestation du conseiller en assurance qualitéLe programme CSSCI doit être informé d'un changement de conseiller en assurance qualité en soumettant le formulaire de conseiller en assurance qualité qui doit être signé à la fois par le conseiller en assurance qualité du centre et par le titulaire de licence.019-0253
Demande de calcul de l'indemnité à payer au titre des droits de surfaceSi le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.014-4431-84
Soins de santé primaires Déclaration du patient orphelinDéclaration de l'inscription à un groupe de soins primaires d'un patient qui n'a pas de médecin de famille. Ce formulaire est utilisé dans certains cas urgents (p.ex. pour un patient hospitalisé, pour un nouveau-né dans une unité néonatale de soins intensifs).
