Un permis de puits délivré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est nécessaire pour forer, exploiter, approfondir ou modifier un puits, y pénétrer ou pour y entreprendre toute activité. Un formulaire complet de demande de permis de puits doit être soumis pour examen au ministère, qui pourra alors délivrer un permis.
Une demande complète comprend les éléments suivants, en fonction de l’objectif du permis :
Nouveau forage
– Demande de permis de puits
– Plan de l'emplacement
– Programme de forage
– Droits de demande
Puits existant
– Demande de permis de puits
– Croquis de l’emplacement du puits
– Programme de forage, si le puits doit être approfondi ou rentré
– Droits de demande
Comblement
– Demande de permis de puits
– Croquis de l’emplacement du puits
– Droits de demande
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.
Un rapport sur les changements subséquents devant être déposé par un initié en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport de l'initié portant sur les changements dans la propriété des valeurs ou le contrôle, ou la haute main sur celles-ci, formulaire 15, comme l'exige le règlement 181.
