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Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité Loi sur les ressources en agrégats (Licences et permis)Le Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité est une exigence de rapport annuel en vertu des paragraphes 15.1 et 40.1 de la Loi sur les ressources en agrégats. Les titulaires de permis et licence sont tenus de soumettre le formulaire annuellement au ministère pour faire rapport sur la conformité à la Loi, au règlement, à leur plan d'implantation et aux conditions de leur permis ou licence approuvé.2200
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôtsIl s'agit du formulaire 2 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2211
Dernier avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôts en vertu de l'article 344 de la LoiIl s'agit du formulaire 3 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).csr-13a-20
Formule 13A - Ordonnance de comparution d'un(e) prisonnier (prisonnière) à l'audition d'une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 20)004-0412
Formulaire 2 - Avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fondsUne autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis de sa demande d'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds à chaque propriétaire enregistré du bien-fonds visé. L'autorité expropriante doit aussi faire publier l'avis conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'expropriation.014-0005-54
Certificat de décèsLa formule intitulée « Certificat de décès — formule 1 » doit être remplie par le médecin traitant ou l'infirmière autorisée traitante ou l'infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, conformément à l'alinéa 17 (2) a) du Règlement 965 – Gestion hospitalière, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.csr-13-23
Formule 13 - Ordonnance de transfèrement d'un prisonnier à la garde d'un agent de la paix (Code criminel, paragraphe 527(7) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)2203
Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2216
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2212
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).csr-19-40
Formule 19 - Mémoire de l'appelant – appel de la sentence uniquement (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)csr-15-24
Formule 15 - Lettre rogatoire (Code criminel, article 709 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)csr-18c2
Formule 18C2 - Rapport de mise en état du procès (s'il n'y a pas tenue d'une audience de mise en état)on00837
Application for Recovery of Minerals PermitUnder section 2. (1) of O. Reg. 463/24, a person applying for a recovery permit under subsection 152.1 (1) of the Mining Act shall submit an application to the Minister in the approved form. The minimum content requirements for applications are set out in subsection 152.1 (3) of the Act and reflected in this application form.on00412
Avis de décès d’un résidentLe présent formulaire doit être utilisé par les établissements pour la déclaration obligatoire à un coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle réside dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). [Loi sur les coroners, article 10(2.1)].016-mol-es-048
Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112Le réclamant, dans l'affaire de la réclamation susmentionnée déposée en vertu du paragraphe 96 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, avisent par la présente le ministère du Travail de la transaction conclue à l'égard de la reclamation/modalités.010-3003
Rapport d'inspection des écoles privéesLe but du rapport d'inspection des écoles privées est de fournir aux écoles privées un rapport suite à une visite et une inspection par les inspecteurs des écoles privées. Le rapport identifie les problèmes de non-conformité et fournit à l'école des recommandations sur la manière de s'améliorer avant la prochaine inspection programmée.09-174
Programme d'études Ontario-Québec Services de santéLes étudiantes et étudiants qui désirent être admis à une université du Québec aux termes du Programme d'études Ontario-Québec dans le domaine des services de santé doivent également remplir cet avis de demande d'inscription et le soumettre au ministère de la Formation et des Collèges et Universités au plus tard le 1er mars.2210
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôtsIl s'agit du formulaire 2 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
