Dissoudre volontairement une organisation sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).
Pour demander l'abandon de la charte ou la dissolution d'une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales.
Pour demander la reconstitution d'une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales.
Fusionner deux ou plusieurs sociétés par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Pour demander l'autorisation de transférer une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales à une autre autorité législative.
Pour fusionner deux ou plusieurs personnes morales actives de l'Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales et ayant les mêmes objets ou des objets semblables afin qu'elles puissent continuer à fonctionner comme une seule entité.
Pour modifier la dénomination sociale, les objets ou les dispositions figurant dans les lettres patentes originales ou les lettres patentes supplémentaires d'une personne morale assujettie à la Loi sur les personnes morales.
Formulaire utilisé par les patients pour soumettre les reçus des frais médicaux engagés en dehors de la province ou du pays.
Formulaire utilisé par les médecins pour obtenir des renseignements détaillés sur l'avis de règlement.
Demande pour le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord
