2 294 profils de formulaire trouvés pour FLR-13B-F

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  • 008-0103
    MANDAT D'ARRESTATION décerné en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 3

    Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un mandat ordinaire.

  • on00896
    Programme de subventions pour l'infrastructure des communauté autochtones

    Ce guide de présentation des demandes fournit des renseignements sur le PSICA aux demandeurs et aux bénéficiaires de financement. Il est en vigueur pour l'exercice 2026-2027 et décrit le processus de demande ainsi que les exigences de gestion des projets du PSICA et fournit des renseignements précis sur les critères d'admissibilité et les activités admissibles. Toutes les demandes seront examinées, évaluées et approuvées en fonction des exigences décrites dans ce guide de demande.

  • on00550
    Lignes directrices relatives à la présentation d’une demande pour 2025-2026

    Le présent guide fournit des renseignements aux bénéficiaires potentiels du Fonds pour la participation communautaire relative aux pensionnats indiens (FPCPI), un volet de financement du Programme de soutien relatif aux enquêtes sur les lieux de sépulture des pensionnats indiens du ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (AAREPN).

  • 006-3006
    Confirmation de cession

    Toute personne qui entreprend une action en justice pour faire modifier les modalités de son ordonnance alimentaire doit remplir une confirmation de cession afin de savoir si son ordonnance alimentaire a été cédée. Le ministère ne fournira de renseignements qu'au payeur du soutien alimentaire, au bénéficiaire du soutien alimentaire ou à leur avocat. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au MSESC – Unité de la confirmation des cessions.

  • 014-5035-64
    Centre de contact du programme Beaux sourires Ontario Volet Soins préventifs (volet SP-BSO)

    Ce formulaire doit être utilisé par les unités de santé publique après dépistage dentaire pour informer les parents / tuteurs que leur enfant bénéficier de services dentaires préventifs. Si le parent / tuteur peut remplir le formulaire et le retourner à l'Unité de santé publique si elles souhaitent inscrire leur enfant dans les services de prévention Seulement courant de Beaux sourires Ontario.

  • on00303
    Formulaire de demande – volet 2 Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario, 12e ronde

    La trousse de demande du volet 2 du Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario, 12e ronde, comprend : le formulaire de demande - volet 2, les lignes directrices du programme et la liste de vérification pour l’atténuation des risques économiques et géopolitiques - https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/on00352.

  • 007-07262
    Formule 4 PROCURATION – LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

  • 014-0022-84
    Inscription au RASO d'un groupe de professionnels de la santé

  • 014-0864-84
    Autorisation de paiement au groupe

    Formulaire à remplir par le fournisseur de soins pour autoriser le paiement à un groupe.

  • 045-4768-69e
    Évaluation de l’état de santé – Santé à domicile Ontario

    VEUILLEZ NOTER : Le formulaire d'évaluation de la santé a été mis à jour le 7 juillet 2025. Les praticiens sont invités à commencer à utiliser le nouveau formulaire immédiatement. Toutefois, les évaluations effectuées à l'aide de l'ancien formulaire seront acceptées par Santé à domicile Ontario jusqu'au 31 décembre 2025. Ce formulaire doit être utilisé pour compléter l'évaluation requise en vertu de la loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée lorsqu'une personne fait une demande de soins de longue durée à domicile pour en déterminer son admissibilité. L'évaluation requise porte sur la santé physique et mentale du demandeur et sur ses besoins en matière de traitement médical et de soins de santé. Cette évaluation doit être effectuée par un·e médecin ou un·e membre du personnel infirmier diplômé·e.

  • on00118
    Nom du formulaire (français) Formulaire d’enregistrement des activités en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

    Les particuliers ou les entreprises agricoles qui souhaitent excaver de petites quantités d’agrégats d’une fosse sur une terre privée sans permis conformément au paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) doivent enregistrer l’activité auprès du ministère au moyen de ce formulaire. Toutes les exigences énoncées à l’article 7.8 du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 244/97 doivent être respectées pour qu’une personne soit admissible à cette exemption. Seuls les sites situés sur des terres privées, désignés en vertu de l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 244/97, peuvent s’inscrire au moyen de ce formulaire. Les activités d’excavation d’agrégats sur les terres de la Couronne ne sont pas admissibles. Peu importe votre admissibilité à une exemption en vertu de la LRA, d’autres lois, politiques ou approbations en matière d’aménagement du territoire peuvent s’appliquer (p. ex., Loi sur l’aménagement du territoire, Loi sur les municipalités, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara). Il vous incombe de vous assurer de satisfaire aux exigences ou d’obtenir les approbations appropriées en vertu d’autres lois, règlements ou politiques. Les dossiers doivent être conservés pendant toute la durée de l’exploitation de la fosse et pendant une période de sept ans après la date à laquelle la réhabilitation est terminée. Ils doivent comprendre ce qui suit : 1) des copies de tous les matériaux enregistrés auprès du ministre et d’une municipalité, 2) la documentation démontrant que toutes les exigences de l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 ont été respectées, et 3) des dossiers détaillés qui indiquent la quantité et les types de matériaux retirés de la fosse. Tout dossier doit être produit pour un inspecteur sur demande. En vertu du paragraphe 57(5) de la LRA, le fait de fournir des renseignements dans un rapport ou des renseignements exigés en vertu de la LRA qui sont faux ou trompeurs constitue une infraction. Remarque : Toutes les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 pris en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats s’appliquent. En cas de conflit entre les exigences mentionnées dans le présent formulaire et dans le règlement, le règlement prévaut. Le formulaire doit être soumis par l’entremise du Portail d’information sur les ressources naturelles (PIRN). Une copie doit également être envoyée au greffier des municipalités locales et de palier supérieur dans lesquelles la fosse est située. Consultez le formulaire pour obtenir de plus amples renseignements.

  • 022-12-0099
    Demande d'approbation comme signataire autorisé

    application

  • 012-2028
    Demande de permis de destruction de nuisibles a partir d'un aeronef

  • 013-2507
    Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

  • 013-0418
    Baréme de la taxe de vente

  • 012-2029
    Relevé des destructions de parasites terrestres et aquatiques par une machine aéroportée

  • on00722
    Demande de remise d’une licence ou d’un permis d’extraction d’agrégats en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

    La Loi sur les ressources en agrégats autorise le transfert d’une licence ou d’un permis. Une licence ou un permis transféré permettra de poursuivre l’exploitation du site visé par la licence ou le permis selon les mêmes modalités, conditions et exigences en matière de plan du site que la licence ou le permis initial. Tout changement ou modification du plan du site ou des conditions de licence ou de permis est un processus distinct.

  • on00534
    Formulaire de demande pour les volets des partenariats autochtones en bioéconomie et de l’exploration des voies de la biomasse – formulaire A

    Les formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.

  • 008-0104
    MANDAT D'ARRESTATION (TÉLÉMANDAT) décerné en vertu des paragraphes 11 (3) det (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 4

    Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.

  • 008-0101
    DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1

    En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.