Conformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l'équité salariale que l'employeur a au moins une catégorie d'emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l'équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle.
L'objet du le Fonds ontarien de protection de l'environnement consiste à transmettre l'argent recueilli au moyen des pénalités environnementales pour des projets situés dans les bassins où les infractions ont eu lieu. Les projets admissibles touchent notamment l'assainissement, la recherche et la sensibilisation liés aux déversements et à la restauration de l'environnement ainsi que la préparation en cas de déversements.
Utilisé afin de renouveler le financement du Programme pour l'oxygénothérapie à domicile.
ce formulaire de demande est de déterminer l'admissibilité éventuelle de l'auteur de la demande et du projet proposé
Ce formulaire permet de demander l'envoi de formulaires pour un changement de nom légal ou pour modifier/corriger des informations sur une inscription d'état civil en Ontario.
Sert à demander la superdéduction de l'Ontario pour la recherche-développement.
Consentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant
Formulaire de demande au titre du volet Apprentissage pour l'entrepreneuriat (VAE)
Fournir des renseignements pour aider à localiser l'intimé dans l'autre territoire de compétence.
Formulaire certifiant l'achèvement et l'inspection de travaux de drainage par un inspecteur ou une inspectrice de drainage municipal.
Pour exprimer votre intérêt à appliquer sur le fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire.
Formulaire de demande de subvention pour l'accès au gaz naturel
