Toute personne qui entreprend une action en justice pour faire modifier les modalités de son ordonnance alimentaire doit remplir une confirmation de cession afin de savoir si son ordonnance alimentaire a été cédée. Le ministère ne fournira de renseignements qu'au payeur du soutien alimentaire, au bénéficiaire du soutien alimentaire ou à leur avocat. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au MSESC – Unité de la confirmation des cessions.
Ce formulaire doit être utilisé par les unités de santé publique après dépistage dentaire pour informer les parents / tuteurs que leur enfant bénéficier de services dentaires préventifs. Si le parent / tuteur peut remplir le formulaire et le retourner à l'Unité de santé publique si elles souhaitent inscrire leur enfant dans les services de prévention Seulement courant de Beaux sourires Ontario.
La trousse de demande du volet 2 du Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario, 12e ronde, comprend : le formulaire de demande - volet 2, les lignes directrices du programme et la liste de vérification pour l’atténuation des risques économiques et géopolitiques -
https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/on00352.
Formulaire à remplir par le fournisseur de soins pour autoriser le paiement à un groupe.
VEUILLEZ NOTER : Le formulaire d'évaluation de la santé a été mis à jour le 7 juillet 2025. Les praticiens sont invités à commencer à utiliser le nouveau formulaire immédiatement. Toutefois, les évaluations effectuées à l'aide de l'ancien formulaire seront acceptées par Santé à domicile Ontario jusqu'au 31 décembre 2025.
Ce formulaire doit être utilisé pour compléter l'évaluation requise en vertu de la loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée lorsqu'une personne fait une demande de soins de longue durée à domicile pour en déterminer son admissibilité. L'évaluation requise porte sur la santé physique et mentale du demandeur et sur ses besoins en matière de traitement médical et de soins de santé. Cette évaluation doit être effectuée par un·e médecin ou un·e membre du personnel infirmier diplômé·e.
application
La Loi sur les ressources en agrégats autorise le transfert d’une licence ou d’un permis. Une licence ou un permis transféré permettra de poursuivre l’exploitation du site visé par la licence ou le permis selon les mêmes modalités, conditions et exigences en matière de plan du site que la licence ou le permis initial. Tout changement ou modification du plan du site ou des conditions de licence ou de permis est un processus distinct.
Les formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.
Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.
En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.
Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un mandat par télécopieur, c'est-à-dire un télémandat.
Ce guide fournit des informations sur la SDE aux candidats et aux bénéficiaires de financement. Ce guide de demande est valable pour l'exercice 2021-22. Le guide décrit le processus de demande ainsi que les exigences de gestion de projet de la SDE et fournit des informations spécifiques sur les critères d'admissibilité et les activités admissibles. Toutes les demandes seront examinées, évaluées et approuvées en fonction des exigences décrites dans ce guide de demande.
En-tête de lot de formulaires d'adhésion des patients, à soumettre au ministère pour traitement.
Permettre aux clients qui vendent et achètent du propane d’avoir accès à un formulaire uniforme pour s’inscrire afin d’obtenir un certificat d’exonération de la taxe sur le propane de l’Ontario.
